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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc6ad1cdc6046d47ad4576
20 janvier 2026
En conséquence, il y a lieu d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, déjà étendue aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS [Adresse 2], aux SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
du règlement intérieur de ta Caisse, Vu les pièces versées au débat.
R E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
11 mai 2026
des responsabilités allégués, que sur le principe, la nature et l'étendue des garanties pouvant être dues.
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
La SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS a adhéré à la Caisse requérante.
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
représentée par Maître [U] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA CLINIQUE ST BRICE [Adresse 1] La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée devant ce Tribunal afin de voir étendre
REFERE
Société AXA France IARDc/Société TEDOM a
69b4b331cdc6046d479914ed
11 avril 2025
le site d'exploitation de la SCEA DES FRICHES le 14 octobre 2024 ; qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert, Monsieur [D], avait diffusé une Note dans laquelle il lui paraissait utile d'appeler à la cause
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée inaccessible ».
69cc6ba5cdc6046d47ad51f8
27 janvier 2026
SERVICES, afin que la procédure de redressement judiciaire susvisée lui soit étendue sur la base d'une confusion de patrimoines, Vu la transmission de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Dans le cas d'espèce, il peut être établi que l'opération de prélèvement ne pouvait pas constituer une opération de gestion au regard des pouvoirs étendus du dirigeant.
.
69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7
8 avril 2025
Qu'il est constaté que l'absence de remise en état de marche dudit moteur, cause un préjudice de jouissance à la société [D] ET FILS.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, * en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres, * tenir compte, pour les besoins de son analyse
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
; Qu'aux termes du décision du Conseil d'administration de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP en date du 08 avril 2011, en cas de défaut ou retard de paiement et/ou de déclaration, le taux des majorations
69ef1e55cdc6046d47b033a1
de force majeure ou en cas de doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés; * CONSTATER que l'absence de feux de navigation du navire RAID ONE constitue
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
En conséquence la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) demande au Tribunal de 1) Sur la recevabilité de la demande principale émanant de la Caisse Nationale des Entrepreneurs
69f9d461cdc6046d47a7eb45
30 avril 2026
À cette fin il est invoqué une jurisprudence de la Cour de cassation non précisée et non produit aux débats.
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
[D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.
6a118825cdc6046d47ab998b
La Cour de Cassation dans son arrêt du 1 er octobre 2023 n° 12-24.817 considère même qu'un loyer non réclamé depuis plusieurs années, sans qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre par la société bailleresse
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
La société [Localité 1] impute la cause à une mauvaise programmation réalisée par société GTC One.
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