premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 1er avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

En l'absence de nouvelles dettes, d'une collaboration suffisante, et de l'ouverture récente de la procédure collective, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période

Lui ACCORDE termes et délais pour se libérer de sa dette.

Son engagement ne prévoyait pas de transmission par avance à la transmission universelle de patrimoine et donc ne portait pas sur les dettes postérieures à la transmission universelle de patrimoine.

de la SARL ACTUEL DEMENAGEMENTS, ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 19 octobre 2022, à l'encontre de la SCI LE SOUND ; * DIRE que la procédure de liquidation judiciaire ainsi étendue

prévu dans le contrat de cautionnement.

Elle prétend que l'action engagée par la BPGO contre elle doit être portée devant le Tribunal judiciaire de RENNES, en raison du caractère civil de sa dette.

De ce qui précède, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'acte de caution. M. [B] sera débouté de sa demande.

subsidiaire, le Tribunal ne pourra que constater que la Banque ne justifie d'aucun courrier adressé au concluant permettant de démontrer qu'elle aurait satisfait à son obligation annuelle d'information prévue

L'artifice comptable destiné à dissimuler l'abandon sans contrepartie, par la SCI bailleur, des loyers facturés pendant plus de trois ans à la société d'exploitation preneur n'empêche pas de caractériser

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Par la suite, le local à l'entresol a fait l'objet de travaux pour étendre la mezzanine jusqu'à la façade de l'immeuble côté [Adresse 5] en créant dans un premier temps un faux-plafond technique en 2007

et bien fondée, En conséquence, y faisant droit, Entendre désigner tel administrateur provisoire qui lui plaira, Entendre donner à l'administrateur provisoire ainsi désigné les pouvoirs les plus étendus

titre des pénalités de retard, soit une somme totale de 49.550,00 € ; Que dans le cadre de la présente instance, la société PG BAT a finalement procédé à des règlements échelonnés destinés à apurer sa dette

à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes

préjuge pas de sa mise en œuvre après ce terme (obligation de règlement) ; l'obligation de règlement perdure au-delà de l'obligation de couverture ; * La dette de SPDI que M.