ne pas avoir d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la société TERRA PROXIMA à verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » 2.1.

2024J00190 - 2600500004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d'astreinte, au motif qu'aucune obligation de signature n'avait été prononcée.

la condamnation de la société BORN TV LLC à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil et à supporter la charge des dépens outre l'exécution provisoire.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

provisoire le cas échéant, ladite exécution provisoire, dans le cas d'espèce revenant à priver Monsieur [I] [N] de sa capacité à interjeter appel du présent jugement, et le priver ainsi d'un degré de

le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1641437 du 11 octobre 2021 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Stéphane EYZAT, Juges.

, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Sur l'exécution provisoire 128.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 6 novembre 2023, la société INNOV'HABITAT a été placée en liquidation judiciaire, jugement publié au BODACC les 13 et 14 novembre 2023.

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

exécutoire délivrée le 08/09/2025 à Me Hervé ESPIET, Vu l'ordonnance du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de céans en date du 15 février 2024 enjoignant à : * La SARL JUMO à [Localité

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa