Malgré l'exécution de ses obligations contractuelles et la production des bons de commande, bons de livraison et factures correspondants, la société Sodima n'a pas réglé les sommes dues.

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

Par échanges de mail, la société coopérative TERRA ALTER NATIVE faisait état de difficultés financières pour remplir son obligation de paiement et fournissait des justificatifs de virement SEPA qui n'ont

Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs

commercial ELIXANE ; Juger que le bon de commande ne permet pas d'appréhender la prestation contractuelle de [W], rendant ledit bon de commande sans objet ; Juger que [W] ne rapporte pas la preuve de l'exécution

articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, JUGER que la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE s'illustre par de graves manquements, tant à son devoir de conseil que dans l'exécution

Elle en déduit que la contestation, formulée a près plusieurs années d'exécution du contrat sans réserve, ne saurait ê tre regardée comme recevable et traduirait la mauvaise foi de Monsieur [E] dans l'exécution

Sur la demande au titre de dommages et intérêts pour le retard dans l'exécution des obligations contractuelles ; En application des alinéas 2 et 3 de l'article 1231-6 du Code civil, « les dommages et

SAS IMMO SELECTION « [Adresse 4] SERGE OLIVIER » à l'audience du référé du 28 novembre 2024 à 14h aux fins de la voir condamner à payer à l'entreprise [V] la somme provisionnelle de 16.400€ HT en exécution

régler sans délai à la société « L'ATELIER DU GAULOIS », la somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice, résultant de la résistance abusive et de la mauvaise foi de celle-ci dans l'exécution

La société HOTEL PROVENCE s'appuie sur l'article 1217 du Code civil pour suspendre l'exécution de son obligation de régler la dernière facture de l'APAVE, considérant que les obligations de l'APAVE, organisme

Le Tribunal dira que [H] n'avait aucune légitimité pour suspendre son obligation de paiement dans l'attente de l'exécution conforme des obligations de la société [R] [S].

Elle soutient que dès les premiers mois, la société HIVENCY s'est révélée totalement défaillante dans l'exécution de ses obligations : absence de profils pertinents, résultats inexistants, inefficacité

La SAS H.N.M.S. a été défaillante dans l'exécution de ses obligations, puisque des échéances du prêt demeurent impayées depuis le 15 avril 2024.

chantier ont entraîné des reprises d'études, des ajustements de plans et de descriptifs ainsi qu'un allongement et une complexification de la mission, sans que ces circonstances ne remettent en cause l'exécution

Cette clause ne prive pas les demanderesses de leur droit d'agir à l'encontre de [S] dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ses obligations et n'instaure pas non plus une limite quelconque à la mise

Or, en l'absence d'exécution de cette obligation préalable par la SAS [K], aucune inexécution ne saurait être imputée à la SAS [A] [J], dont l'exécution des prestations n'était d'ailleurs assortie d'aucune

ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation … » ; Cette exception est cependant strictement encadrée par le Code civil, qui ne l'autorise que

* 1220 du code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution

.441-10 du Code du commerce, dans les conditions générales de vente acceptées lors de l'ouverture du compte chez [V] [Q] et sur la facture, il est stipulé qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution