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34 résultats pour « exécution sans réserve d'un jugement exécutoire hors le cas où l'acquiescement n'est pas permis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; ECARTER toutefois l'exécution provisoire pour le cas où le tribunal ferait droit à l'une ou l'autre des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est d'ores et déjà prévu que l'actif immobilier de la Société pourra être cédé sous réserve d'un prix minimum de 3 120 000 €.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f6ecdc6046d47dd6535

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

considérablement l'usage, * le cas échéant, en déterminer les causes, rechercher s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement, * dire s'ils trouvent leur origine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e05cdc6046d47f63a10

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

au Tribunal en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission ; FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc ; DIRE que cette consignation sera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de la créance de Monsieur [R] [F] ; * fixer cette créance au passif du redressement judiciaire de la SELARL [Localité 1], dont Maître [X] [C], pour la SELARL AJASSOCIES est le commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Durée de validité La présente offre est valable jusqu'au jugement devant arrêter le plan de cession de l'entreprise sous réserve que ce jugement intervienne au plus tard le 31 aout 2025 et elle sera caduque

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les cas où la loi impose le sursis à statuer, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'une telle mesure dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Il

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

tous droits, moyens et demandes ; Attendu que les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

emprunt personnel de HFI et qui est bien évidemment contestée car contraire à l'intérêt social de la Société.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le prix de cession proposé de 2.000,00€ est faible, mais est garanti car consigné entre les mains des administrateurs judiciaires.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Le sinistre dont il est demandé réparation est survenu dans la nuit du 21 au 22 juillet 2013 ; la prescription était acquise au plus tard le 22 juillet 2018.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nous rappellerons que ces dispositions contractuelles ont force de loi au sens de l'article 1103 du Code Civil, hors le cas où ces obligations seraient soumises à interprétation contractuelle, ce que seul

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, Signé par Monsieur Patrick LE CERF, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

; Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

désignée NewCo, étant précisé que, conformément à l'article L. 642-9 du Code de commerce, Monsieur [Q] [L] restera garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits

Source officielle

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