Philippe KARCHER, Président de la formation,M. Jean-Yves AMABLE, Juge,M.

de la garantie « bris de machines » ne satisfait pas les critères posés par la loi et la jurisprudence ; * Réputer non écrite la clause d'exclusion de la garantie « bris de machines » ; * Condamner

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

de BEYOND, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître Grégory NAILLOT, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de AXA FRANCE IARD, comparait

respecter pour la rédaction des clauses d'exclusion de garanties».

En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».

* Eléments incorporels : * La clientèle, * Le nom commercial, * L'enseigne, * Le site internet et le nom de domaine internet de la société, * Les numéros de lignes téléphoniques, * Les logiciels

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2023 000330 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président,

Le 27 mai 2023, par mail doublé d'un courrier postal, ICARE a notifié à ELEOMAX la résiliation de l'intégralité de ses contrats de franchise, aux torts exclusifs de cette dernière, au motif que le non-renouvellement

nom du principe de la concentration des moyens judiciaires la procédure doit être portée devant le seul Tribunal judiciaire.

ont été adressés par la société Les Demeures du Bassin Construction SARL (entreprise principale) que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] signait en date du 19 octobre 2022, devis qui aboutiront à la formalisation

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00717 DEMANDEUR SAS ORA e-CAR [Adresse 1] comparant par [X] [L] [Adresse 2] et par Me Sophie AZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS AEB PALLANNE [Adresse 4] non

* Sur la portée de la clause d'exclusion La clause d'exclusion querellée stipule : « Ce qui n'est pas garanti : Outre les exclusions prévues, ne sont pas garantis les dommages résultant de : * Disparition

Entre temps, par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de LORIENT a rejeté l'intégralité des demandes formulées par Madame [K].

Malgré des relances régulières et un engagement formel pris par la société RPEINTURES de régler la créance avant le 30 septembre 2025, aucun paiement n'a été effectué.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/04/2026 PAR M.