à toute demande d'exécution provisoire.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

Sur l'exception d'inexécution et la demande en paiement Aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

En conséquence, le tribunal déboutera ELEOMAX de ses demandes relatives à la résolution abusive par ICARE, du contrat du 20 juin 2018.

Sur la procédure abusive : La société DECATHLON souhaite sanctionner le comportement abusif de Monsieur [F] [D] dans le cadre de la présente instance et demande de le condamner à une amende civile de

CONDAMNER la société PASSION BOAT à payer une somme de 10,000 € à Monsieur [C] [U] pour résistance abusive et en indemnisation de son préjudice moral.

Sur l'exécution provisoire ENEDIS expose que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire en ce qu'ENEDIS est notoirement solvable et présente ainsi toutes garanties quant à la restitution

Sur la résistance abusive : TMF sollicite 2.000,00 Euros au titre d'une résistance abusive.

Sur la résistance abusive : ROC demande au tribunal de condamner M&S à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l'exécution provisoire et la consignation : La société CHRISTOPHE [Y] demande l'exécution provisoire des condamnations, en soulignant le caractère urgent de la remise en état du fonds de commerce.

Cette rupture est abusive et a causé à la demanderesse de très nombreux préjudices.

Monsieur [S] [G] en sa qualité de gérant de la SARL JG [I] s'est porté caution solidaire envers la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh de l'exécution dudit contrat.

CONDAMNER la Société AUTO VAN au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de Monsieur [T] au titre de la résistance abusive.

Il demande à être indemnisé au titre de la résistance abusive de la société FGH.

Au titre de la résistance abusive La société Enedis réclame le paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

de la compétence exclusive d'ordre public de certains tribunaux de commerce relative à la rupture abusive de relations commerciales établies.

5.000€ pour résistance abusive ; * la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC

Group SA ; Page 2 sur 3 Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ; Condamner la société B-Next Group SA à payer à la société Publimag la somme de 3.000€ au titre de la résistance abusive