En l'espèce, Monsieur [I] [G] a commis une faute dans l'exercice de sa fonction de liquidateur amiable de la société MS CAR, et au regard des dispositions générales de l'article L237-12 du Code de commerce

personne de Maître, [R], [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan Vu la désignation de Monsieur, [B], [F] en qualité de juge-commissaire titulaire Vu la nécessité de le remplacer dans l'exercice

réalisation de cette mission, les honoraires annuels prévus étaient fixés à un montant de 600€ HT, ce montant est un prix minimum susceptible d'être ajusté à la fin des travaux portant sur chacun des exercices

sociales qui lui soit imputable personnellement et dont la particulière gravité est incompatible avec l'exercice normal des fonctions d'un mandataire social

Elles disent que Monsieur [T] [S], dans l'exercice de ses fonctions, a résilié les contrats liant les sociétés LES FLEURS DU PHENIX SAS et [G] [X] SARL sans respecter le moindre préavis.

développement des sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles la Société détient des participations comprenant particulièrement la définition et la conduite de la politique et la stratégie du groupe ; l'exercice

créanciers en s'abstenant préalablement de payer Chausson alors qu'il était parfaitement au courant des sommes dues ; Que cette manœuvre dolosive constitue une faute intentionnelle incompatible avec l'exercice

La SCI [X] estimant que Madame [O] [A] avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de l'EURL [J] [U] en ne provisionnant aucune somme et en précipitant la clôture des

; Selon la Cour de cassation, la responsabilité du dirigeant social peut être engagée à titre personnel lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice

l'article L. 237-12 du code de commerce qui dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice

; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales », Cour de Cassation, Chambre commerciale

» En vertu de l'article L.237-12 du code de commerce « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

); Qu'au visa de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

Sur la responsabilité du liquidateur amiable La société [Adresse 6] fait valoir : Le liquidateur amiable est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, à l'égard des tiers, en

La SARL ATRIUM STUDIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 389265489 et exerce une activité d'architecture sous la forme de société à responsabilité limitée.

Sur le fond, * constater que Monsieur [K] [H] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société TAXI ALPHA 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

Sur le fond, * constater que Monsieur [W] [B] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société AMBULANCES [C] 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

faculté souveraine de refuser toute proposition de rachat qui lui paraîtrait contraire à ses intérêts légitimes ; JUGER que le mandataire ad hoc ne pourra en aucun cas se substituer au cogérant dans l'exercice