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575 résultats pour « existence d'un privilège grevant le bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30dbcdc6046d475bb45c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 467 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 200 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b7bcdc6046d47c36499

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 31 873 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d754b2cdc6046d479dd039

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11 000 euros (dettes locatives) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 25 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda0accdc6046d47069fac

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant a minima de 4 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée sur l'audience proche de 0).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85878cdc6046d477feae1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

PROMOTION [Adresse 2] N° siren : 500 740 857 - N° gestion : 2007B03817 « achat vente construction d'immeubles, marchand de biens » La SARL B.G.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c20cdc6046d4784982c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 26 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 200 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5b5cdc6046d478740d6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 704 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 3 000 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c3c4cdc6046d478967f6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

échue de l'ordre de 16 000 euros ; La SARL LA MILONGA déclare alors l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 50 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c574cdc6046d47898641

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 5 500 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 000 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28041cdc6046d47c3c7f2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 202,72 euros (dettes URSSAF), et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80b5dcdc6046d4777984e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80cdbcdc6046d4777b629

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 12 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 680 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87f84cdc6046d4784d507

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 101 456,50 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a881ddcdc6046d478507f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 4 500 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 500 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a01dcdc6046d479ad05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Administration et gestion locative de tout bien immobilier, promotion et courtage en matière immobilière.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee90cdc6046d4761e7f4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément à l'article L 622-6 de la loi précitée, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, dès l'ouverture de la procédure.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c58bcdc6046d478987c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [T] [V] [M], déclare par ailleurs l'existence de dettes personnelles, évaluées à la somme de 1 800 euros.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fe6cdc6046d470692f1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 40 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 500 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ffdcdc6046d47069464

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda02ccdc6046d4706973e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 13 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 300 euros).

Source officielle

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