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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30dbcdc6046d475bb45c
23 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 467 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 200 euros).
69c27b7bcdc6046d47c36499
20 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 31 873 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69d754b2cdc6046d479dd039
7 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11 000 euros (dettes locatives) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 25 euros).
69fda0accdc6046d47069fac
7 mai 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant a minima de 4 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée sur l'audience proche de 0).
69a85878cdc6046d477feae1
10 avril 2025
PROMOTION [Adresse 2] N° siren : 500 740 857 - N° gestion : 2007B03817 « achat vente construction d'immeubles, marchand de biens » La SARL B.G.
69a87c20cdc6046d4784982c
3 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 26 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 200 euros).
69a8a5b5cdc6046d478740d6
2 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 704 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 3 000 euros).
69a8c3c4cdc6046d478967f6
8 janvier 2026
échue de l'ordre de 16 000 euros ; La SARL LA MILONGA déclare alors l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 50 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69a8c574cdc6046d47898641
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 5 500 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 000 euros).
69c28041cdc6046d47c3c7f2
27 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 202,72 euros (dettes URSSAF), et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).
69a80b5dcdc6046d4777984e
9 janvier 2025
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
69a80cdbcdc6046d4777b629
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 12 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 680 euros).
69a87f84cdc6046d4784d507
15 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 101 456,50 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).
69a881ddcdc6046d478507f3
17 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 4 500 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 500 euros).
6a04a01dcdc6046d479ad05f
11 mai 2026
Administration et gestion locative de tout bien immobilier, promotion et courtage en matière immobilière.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee90cdc6046d4761e7f4
9 juillet 2025
Conformément à l'article L 622-6 de la loi précitée, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, dès l'ouverture de la procédure.
69a8c58bcdc6046d478987c7
Monsieur [T] [V] [M], déclare par ailleurs l'existence de dettes personnelles, évaluées à la somme de 1 800 euros.
69fd9fe6cdc6046d470692f1
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 40 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 500 euros).
69fd9ffdcdc6046d47069464
69fda02ccdc6046d4706973e
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 13 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 300 euros).
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