de la garantie « bris de machines » ne satisfait pas les critères posés par la loi et la jurisprudence ; Réputer non écrite la clause d’exclusion de la garantie « bris de machines » ; Condamner GENERALI

Me [B] sollicite une clause dans le jugement interdisant toute expulsion de la société.

Il condamne également la société défenderesse à verser 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Exclusion de la vie des affaires pour le dirigeant Incapacité démontrée à gérer une société et fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Le preneur accepte en effet expressément et irrévocablement que toute faute du Bailleur soit exclusivement réparée par l'octroi de dommages et intérêts, à l'exclusion de toute réparation en nature.

Exclusion de la vie des affaires pour incapacité de gestion Les fautes graves (détournement d'actifs, omission de déclaration, comptabilité irrégulière) démontrent une incapacité à gérer une société.

Sur ce, Les statuts stipulent dans l'article 19-2 : « Modalités de la décision d'exclusion : L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article des

de la garantie « bris de machines » ne satisfait pas les critères posés par la loi et la jurisprudence ; * Réputer non écrite la clause d'exclusion de la garantie « bris de machines » ; * Condamner

Il s'ensuit que la demande de constat de résiliation de plein droit du bail au 6 juillet 2025, ainsi que les demandes subséquentes d'expulsion et de reprise des lieux, doivent être rejetées.

AUTORISER la société CONSEILS & AFFAIRES à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion dans tel garde meuble qu'il lui plaira aux frais, risques et périls de la partie

Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu'elle occupe avec l'assistance du commissaire de police ou de la force publique s'il y a lieu

Elle demande l'expulsion de la société Forum [G] dès signification du jugement à intervenir et que cette expulsion soit assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard.

Elle demande l'expulsion de la société Forum De Praia dès signification du jugement à intervenir et que cette expulsion soit assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard.

L'expulsion a lieu selon procès-verbal du 14 novembre 2023. Par déclaration du 16 novembre 2023, PASSY forme appel du jugement du juge de l'exécution.

L'expulsion a lieu selon procès-verbal du 14 novembre 2023. Par déclaration du 16 novembre 2023, PASSY forme appel du jugement du juge de l'exécution.

L’expulsion a lieu selon procès-verbal du 14 novembre 2023. Par déclaration du 16 novembre 2023, PASSY forme appel du jugement du juge de l’exécution.

En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que la clause résolutoire est acquise et le bail résolu de plein droit, qu'ainsi l'expulsion et la séquestration des meubles et

titre des redevances dues au terme de juin 2025 inclus * CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location-gérance au bénéfice de Monsieur [P] [S] * PRONONCER l'expulsion