La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 912326766 (N° de Gestion : 2022 B 4382) a pour activité : Achat vente et reprise de véhicules neuf et occasions, nettoyage automobiles, fabrication

contribué à la faute de gestion.

L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

FCT NOVO 1, fonds commun de titrisation, représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, agréée par l'Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille sous le numéro

Pour l'ensemble de ces motifs, l'absence de fautes commises par la société ASA FRANCE et par conséquent l'absence d'urgence permettant à la société EUROPORTS de rompre unilatéralement le contrat sans mise

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Arcetis fait valoir non pas un

BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Kegon fait valoir non pas un

Edouard GRARDEL, commis greffier DEBATS Audience de plaidoirie collégiale du 10 avril 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges FAITS La SAS AX CONSEIL

BC.n réplique en i) contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés en ii) relevant qu'en fait Bert Notte fait valoir non pas

BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Van Hove fait valoir non pas

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues DE PHILY Mis en délibéré le : 09/07/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR

Pour la société HOLDING SENTINELLE Le groupe, dirigé par Monsieur [T] [E], détient plusieurs sociétés actives dans trois domaines principaux : * L'événementiel; * Les services de nettoyage ; * la gestion

Elle englobe la disponibilité nécessaire pour répondre aux fluctuations de la production, la préparation et le suivi des interventions, ainsi que la gestion administrative liée aux services de tri ; *

ECM a de ce fait commis une faute de nature extracontractuelle, et sa responsabilité est engagée vis-à-vis d'ENEDIS.

À cette occasion, IDFS Tradings s'est portée garante de la parfaite exécution par IDFS Services de ses obligations de paiement envers L'Oréal PLI.

La société [Localité 1] SAS a donc commis une faute en ne procédant pas à une étude des déchets livrés alors qu'elle en avait l'obligation.

, CONSTATER que la société [Localité 1] est bien l'acquéreur des matériels objet des contrats n°1-21-31755925-1 et n°1-21-3186674-1, publiés, CONSTATER que la publication des contrats de crédit-bail

, de ce seul fait une faute engageant sa responsabilité.

nouvel opérateur de récupérer ses identifiants ; * Le serveur vocal appelé par le numéro 3179 donnera alors le numéro RIO, ce service fonctionnant quel que soit l'opérateur, suite à l'appel il sera fait