Group, nouvel occupant des locaux précités, a souscrit le 6 octobre 2022 un contrat auprès d'un des fournisseurs d'électricité.

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

Condamner la SARL [Y] DE L'ILE à quitter et libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui

ECM a de ce fait commis une faute de nature extracontractuelle, et sa responsabilité est engagée vis-à-vis d'ENEDIS.

Face à la persistance de la carence du locataire-gérant, la SARL HMV a fait signifier le 6 février 2026, par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les redevances de la location-gérance

Il formule les protestations et réserves d'usage et dit qu'il y a des constestations sérieuses sur la faute et le préjudice qui en découlerait.

en délibéré et le juge y fait expressément référence.

LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société LPP a fait délivrer à la société A LA BONNE FRANQUETTE un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 10/01/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date du 03/12/2024, SCI DE L'INDUSTRIE (SCI) a fait assigner SUD FOOD DISTRI (SARL) d'avoir

du trouble manifestement illicite subi du fait du maintien dans les locaux du locataire gérant, du fait de la cessation d'exploitation que l'acquisition de la clause résolutoire aux torts du locataire

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 21 janvier 2025.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société S.A.R.L [C]'[L] (S.A.R.L.) exploite un hôtel de 47 chambres à [Localité 2] en Côte d'Or.

Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.

bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion de la société EP MENUISERIE [E] et de tous occupants

Sur le volet social, l'effectif à date est de 6 postes, le repreneur reprend l'intégralité des salariés qui occupent les postes suivants : 2 cuisiniers 1 barman 2 employés polyvalents 1 plongeur Le

FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 10 juin 2024, la SCI AK (RCS Versailles 898 640 966) a donné à bail à Mme [R] [Y] (RCS Versailles 790 675 169) un local commercial situé [Adresse 5].

QUALITE RENOVATION a, le 5 février 2023, déposé plainte pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.