Les demanderesses font valoir que : * Elles ont été portées sur la liste des créanciers, tenant l'assignation délivrée par le liquidateur en mainlevée d'une saisie conservatoire contre elles, saisie ordonnée

Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par la société VALOPHIS le 9 mai 2025. La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

Avocat (L108) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

FAO CONSULTING rétorque que : * Il est faux d'affirmer comme le fait [O] au détour de l'analyse d'une jurisprudence que « en l'espèce conformément à l'ordonnance, c'est au siège de la société [O] que

LOW, en la personne de Me [B] - [Adresse 5] * Monsieur [I] [Y] [Adresse 6] - représenté(e) par BLKS Avocats & Associés - [Adresse 4] substituant FIRSH LOW, en la personne de Me [B] - [Adresse 5] FAITS

Edouard GRARDEL Commis Assermenté 2026R00180 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Le procès-verbal de saisie-revendication dressé par un commissaire de justice précise que le tracteur est fonctionnel et roulant et que l'épareuse est cassée.

de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie conservatoire.

La société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] fait également état de correspondance avec Maître Aymeric DRUESNE, qui aurait été saisie par le commissaire de justice.

PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [S] (SAS).

PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SOPRAM (SAS).

PLANITECH - SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [V], liquidateur judiciaire de la société PLANITECH : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 02/06/2025, EXPOSE DES FAITS

sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUMITEC : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28 avril 2025, Vu l'ordonnance de jonction en date du 22/07/2024, RAPPEL SUCCINCT DES FAITS

La société LABEL IMMO a saisi le tribunal de commerce de VALENCIENNES afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire portant sur la créance de 12.000 € qu'elle détient sur tous les

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 01/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

SAS [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [L] [N] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Julie HILLARD, avocat au Barreau de METZ, substituant Maître Stanislas LOUVEL [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS