Sur la demande de dommages et intérêts du demandeur Faute de preuve d'un préjudice personnel, certain et direct, la demande indemnitaire doit être rejetée.

Aucune demande de remboursement n'a été faite auprès de la société ONE OPERATEUR.

demeurent impayées, et que l'état de la marchandise ne saurait justifier le non-paiement, l'obligation de conservation étant, selon elle, respectée et de nature à n'engager sa responsabilité qu'en cas de faute

Des preuves (vidéos, factures de prestataires de nettoyage) attestent de la réalité des travaux de dépose.

La société MSC argue du fait que la société IKEA SUPPLY AG ne pouvait pas prétendre à la livraison des marchandises du fait de l'absence de mention de son nom au connaissement.

d'un bon de visite n'est pas obligatoire pour pouvoir prétendre à une commission, et que la visite des lieux est un fait qui se prouve par tout moyen ; Que toujours selon la jurisprudence, les attestations

Dans ces conditions, faute de prouver l'existence de dommages causés aux pneumatiques par la société THEL HABITAT, la société LOXAM sera déboutée de sa demande en paiement à ce titre, et le montant de

A l'appui de ses demandes, Monsieur [A] [P] fait valoir que : En premier lieu, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle n'a pas non plus engagé sa responsabilité du fait de ses substitués : faute de rapporter la preuve d'avoir confié à NAVITRANS l'organisation du transport maritime, NAVITRANS n'est responsable qu'en

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

de gestion prouvée du dirigeant, * Ainsi qu'une relation causale avec l'insuffisance d'actif, Page 3 sur 9 Sur les fautes reprochées à Monsieur [B] : 1.

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

Dans l'expédition dudit procès-verbal, le commissaire de justice rappelle les termes précités de l'ordonnance du tribunal de commerce de Lille et ainsi, faute de preuve contraire apportée par OS Consultech

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

La société ORGAUTO dit que le fait que la société ARVAL SERVICE LEASE ait réglé les 13 factures, sans avoir émis de réserves et fait de règlements partiels, prouve qu'elle n'avait aucun doute sur le fait

pas commencé à courir. 3.2) La faute lourde entre les sociétés défenderesses justifierait la demande de provision sur dommages et intérêts : * Les sociétés défenderesses auraient commis des fautes lourdes

L'article 142 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Pas de preuve d'un caractère excessif de l'indemnité. 3.