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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
présentation de faux bilans et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
La SAS FINANCE AND ACCOUNTING OPERATIONS CONSULTING, ci-après « FAO CONSULTING » est une société de conseil, spécialisée en finance et créée en 2014.
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
2022-06-0367 FAC 2022-06-0368 FAC 2022-08-0464 FAC 2022-08-0465 FAC 2022-09-0494 CONDAMNER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) au paiement de la somme de 5 000 € au titre
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
mal calculée ou du faux-châssis mal positionné.
69ef5f4fcdc6046d47b69fac
ouverte sous le numéro 2025RJ145 pour : BILHOTEL SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818681751 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restauration, commerce de vêtements, chaussures, faux
3E CHAMBRE
69e0ad04cdc6046d476ee634
10 avril 2026
Que la société EUROMED FRANCE est spécialisée dans le placement de personnel dans le cadre médical et paramédical.
chambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
La SAS ESTHE RENT, spécialisée dans la location de matériel esthétique dit avoir régularisé le même jour un contrat de location de machines avec [N] & [L].
chambre 1-8
69cea675cdc6046d47e26662
10 juillet 2025
BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET Avocat (RPJ095248) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09) ET : SARL de droit allemand DWS ALTERNATIVES GMBH, (anciennement dénommée RREEF Spezial
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
, usage de faux, escroquerie et abus de confiance.
POUR PLAIDER
69f329cbcdc6046d47123d72
29 avril 2026
EXPOSE DES FAITS La société SAPISO est spécialisée dans le montage de faux plafonds sur structures métalliques.
69f32ba3cdc6046d471264f5
Chambre 2-3
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22 octobre 2025
*1DE/06/47/53/60* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 Signifi. -M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
Les actes de caution sont bien revêtus de sa signature et il n'apporte pas la preuve de ses allégations en faux en écriture sur la date et le lieu.
5ème chambre
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21 janvier 2025
Elle expose qu'un contrat a été souscrit auprès d'elle par la SARL [K] [H] [C], spécialisée dans le bâtiment et la peinture, le 7 mars 2022 portant sur l'ouverture d'un compte sur le site internet de celle-ci
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
Pièce n°3 Contrat de 2020 Pièce n°4 Facture impayée n°FAC-004653 Pièce n°5 Facture impayée n°FAC-004790 D') 06 * 004790 * Facture impayée n°FAC-005096 [Etablissement 1] n°6 * Pièce n°7 Facture impayée
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb3d4dcdc6046d4725ae95
15 janvier 2026
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement 4.
VENDREDI
69a9347dcdc6046d47919596
9 janvier 2026
La société Pompes Funèbres Faber SARL est une société de pompes funèbres.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
La société ETS [V] [U] est spécialisée dans la vente en gros de melons, de raisins et de fraises, elle est basée à [Localité 6] (84).
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO : « Cher Monsieur, je pense que tu ne comprends pas ma demande ou que tu fais semblant de ne pas comprendre, dans ton bilan il n'existe pas de compte de liaison entre SAS J.C.N.V.
69f73c48cdc6046d47706afb
20 octobre 2025
Localité 1] SARL, Adresse : chez [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], Activité : Pose fabrication fourniture de fermetures extérieures en bois pvc et métal fourniture et pose de cloisons sèches et faux
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