prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, [D] en date du 20 février 2025 suivant publication au BODACC en date du 27 février 2025 et souhaitant solliciter la fixation

Pour garantir ses droits, la SCEA, [X] est contrainte de saisir au fond le tribunal des activités économiques de céans aux fins de solliciter la fixation de sa créance au passif de la procédure collective

au passif de la société CEROS de sa créance d'un montant de 12 656,16 € relative à un contrat de location non respecté De son côté, la SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] ès qualité

de sa créance au passif de la procédure ouverte à l'égard de la société DTS.

La demande de la SAS MENUISERIE FORAY aux fins de fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de la SAS FRANALEX est ainsi régulière et recevable.

rejeter, * juger irrecevable et mal fondée la demande de sursis à statuer présentée à titre infiniment subsidiaire par BOUYGUES IMMOBILIER, dans l'attente d'une décision devenue définitive quant à la fixation

civile, l'appel en cause du mandataire judiciaire de la société [T] COUVERTURE inscrit sous le n°RG 2026J138 sera joint à l'instance principale inscrite sous le n°RG 2026J00099. 2) Sur la demande de fixation

Compte tenu du privilège de nantissement inscrit au greffe du tribunal de commerce, la CERP sollicite la fixation de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire à titre privilégié.

consentis, ce à hauteur de la somme totale actualisée de 92 591,43 € ; compte tenu de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société débitrice, la banque sollicite la fixation

de commerce, elle est fondée à solliciter la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société CHADA-INVEST.

Sur la fixation de la créance au passif Il résulte des éléments produits aux débats que les créances de la SA CREDIT LYONNAIS sont fondées et chiffrées comme suit à la date du jugement d'ouverture :

aux parties et aux juges, faute d'avoir été contestée devant la cour d'appel ; Il convient de tirer les conclusions de l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision ; Sur les demandes de fixation

Par jugement en date du 20.10.2025, les deux affaires ont été jointes, l'affaire étant appelée sous le seul N°2025J69 et les demandes portant dorénavant sur la fixation de créances au passif de la liquidation

devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce, Déclare la société FACE AQUITAINE recevable et bien fondée en sa demande d'admission et de fixation

mais une fixation de créance au passif de, [M] dans le cadre de la procédure de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal déclare que le jugement à intervenir sera opposable à, [P] prise en la personne

Sur la fixation de la créance au passif de la société [Q] La société BPIFRANCE et la société [L] demandent au tribunal de fixer la créance de la société [L] au passif de la société [Q] à hauteur de la

de sa créance au passif du débiteur.

Sur la demande de la société [R] SA de fixation de sa créance au passif de la liquidation de la société AGIR SAS à hauteur de 242.674,81 € Au soutien de sa demande, la société [R] SA produit les documents