AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a181b10cdc6046d473935dd
27 mai 2026
27 mai 2026
, la somme de 650,01 € TTC au titre du remboursement du mitigeur de cuisine, commandé, payé, livré mais défectueux.
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AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier LES
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