étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu'à l'obtention d'une décision ayant l'autorité définitive de la chose jugée ; Sur les frais et dépens : Maître [S], ès-qualités de liquidateur

Le conseil des sociétés ACTE I.A.R.D., CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P (CAMBTP) et SAMSE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de

des Dépôts et Consignations (CDC) avant le jour de l'audience.

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des Dépôts et Consignations au nom du commissaire à l'exécution du plan, * Etablissement et remise au commissaire à l'exécution du plan de situations comptables intermédiaires semestrielles, * Remise

Par conclusions déposées à notre audience du 12 mai 2026, SIMB nous demande : * Accueillir les présentes écritures en les disant recevables et bien fondées ; En conséquence, * Acter les protestations

Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

donner acte à EJL IDF de son offre de consignation de la provision sur expertise, sursoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise statuer ce que de droit sur les dépens.

global de 100 396,74 euros, portant ainsi la somme consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations à 62 289,96 euros, somme cependant toujours insuffisante pour procéder à la répartition.

Il est donc nécessaire que les fonds consignés pendant la période d'observation soient affectés au paiement des premières échéances ; Que ce plan repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU

L'article 876-1 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond. » L'article 1843

qui sera indiquée ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles, * Donner son avis sur les éventuelles mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et des

des opérations, la date prévisible du dépôt du rapport, l'estimation du prix de l'expertise et une demande de consignation complémentaire éventuelle.

Les consignes ont été renversées et endommagées. La société EPTA a remplacé le matériel, pour un coût de 62.564,80 € HT.

Défenderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, le [H] [S] [V], par son conseil demande, dans ses conclusions n°2, signées et déposées à l'audience

À l'audience du 15 mai 2025, le conseil de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : Juger que la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE ne

En conséquence, l'expert a déposé son rapport en l'état le 13 décembre 2024.

, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser leur importance respective, * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal de

un rapport final afin qu'il soit le cas échéant statué au fond, dans un délai de 6 mois, à compter de l'émission de l'ordonnance à venir ; Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur

Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 5 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus