Le 13 septembre 2022, EIFFAGE envoie une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) réclamant le paiement des impayés et la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article

ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

Un pré-rapport d'expertise a été notifié le 27/08/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[S] ne rapporte ni la preuve de l'état de cessation des paiements de la société FAUST, * constater que M.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 13 janvier 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée

au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 25 avril 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11322 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

Les rapports produits Le rapport de l'Administrateur Judiciaire Le 11 juillet 2025, Maître [R] [P], en qualité d'Administrateur Judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal dressant le bilan économique

Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

Le juge a fait rapport au Tribunal. SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

La marge brute s'établit à 74 %, en progression significative par rapport aux exercices antérieurs.

[K] [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 30 alinéa 1 et 31 du code de procédure civile, * Recevoir Monsieur

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 6 février 2024.

se rattachant directement ou indirectement à cette activité, vente de fournitures de papeterie et de bureau, d'articles scolaires, jeux, jouets, musiques, sports, mobiliers, tableaux, informatiques, bureautique

Le Tribunal dira n'y avoir lieu à se prononcer sur l'application du régime de la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2.