En conséquence, la société SASU [I] [T] a fait assigner Monsieur [B] [J], ainsi que son assureur MMA IARD, devant le tribunal de commerce de Chaumont.

liquidateur amiable Immatriculée sous le numéro 750 275 596, ayant son siège social [Adresse 4] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR

avancées par ce dernier. 1) A titre principal : sur la condamnation de la société [Localité 2] à reprendre les désordres sous astreinte : En l'espèce, [W] [M] a, par l'intermédiaire de son conseil,

La Haute cour a jugé : « si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son

activité agricole, il a pour habitude de confier l'entretien général de son matériel à la SARL [Q], qu'ainsi, il a confié à celle-ci courant mai 2023, son tracteur de marque MASSEY FERGUSON modèle 6265

pièces versées aux débats, de : * CONDAMNER la société GARAGE [G] à restituer à la société BPCE CAR LEASE le véhicule PEUGEOT PARTNER, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VR3EFYHZRMN555595, sous

Par courrier du 9 avril 2025, la société ALLIANCE AUTO a maintenu son refus.

Selon les règles de l'art, le garagiste doit restituer le véhicule en bon état. La jurisprudence établit une présomption de faute du garagiste si des problèmes persistent après son intervention.

renforce le doute sur son origine.

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 969 285 Activité : Vente de tous véhicules neufs et occasions, garagiste, réparation mécanique et entretien divers, vente de pièces détachées

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

La société BANQUE POPULAIRE DU SUD a été informé par le garage, [N], [X] que la société, [J] avait abandonné son véhicule au sein de son garage.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition

Le véhicule a été déposé chez un garagiste mandaté par la société UTILEO qui a identifié une panne sur le filtre à particules.

et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE à son

Le garage rend le véhicule à son propriétaire avec un nouveau PV de contrôle technique émis par AUTOSUR et daté du 5 juillet 2022 avec la mention d'un unique défaut mineur relatif à l'échappement.

[C] et la SARL Atelier des grands mères, en conséquence, ordonner la restitution par la SARL Atelier des grands mères au profit de monsieur [U] [C], de la somme totale de 11.211,06 euros, enjoindre, sous

ORDONNANCE La société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS a adressé à Monsieur [W] [S] en sa qualité de garagiste mécanicien deux factures de matériels en date du 31 janvier 2021 et 28 février 2025 pour les somme

n° de série VFIAH00037[Immatriculation 1] immatriculé GX 264 JX ainsi que les pièces administratives afférentes dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision intervenir sous

* La MAIF soutient que : Depuis le 2 janvier 2024, elle tente d'obtenir la restitution de son véhicule et celui-ci est retenu abusivement par la SARL Sam'dépanne, en violation de ses droits sous prétexte