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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
Monsieur [F] [W] expose, de son côté : L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 dispose que les établissements de crédit peuvent consentir un prêt bénéficiant de la garantie de l'État
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
[Etablissement 1] [Etablissement 1] [Etablissement 3] 4.
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'Article L.313
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
En garantie de sa créance, la Banque bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 10,8 millions d'euros au titre du crédit d'acquisition, ainsi que d'une hypothèque conventionnelle à hauteur
Trib. de Commerce
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : 2025J00027 ENTRE : LE DEMANDEUR : SA CREDIT
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Sur la réparation des préjudices Qu'il est de jurisprudence que la résolution de la vente rend caduc le contrat de crédit-bail, de sorte : * que le crédit-preneur ne peut prétendre à la restitution du
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Périmètre de reprise Concernant le [Etablissement 2], les candidats ne positionnent à un double niveau, à savoir sur : Une offre sur les actifs directs du [Etablissement 2] (contrats de crédits-baux
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Créanciers bancaires garantis (i) les créances de cette classe sont de nature bancaire ; (ii) les créances des parties affectées membres de cette classe sont garanties sur les actifs de TEDDY SMITH.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
En garantie de ce prêt, M.
6a0eb368cdc6046d47680c8d
de la Société […] Origine des difficultés Aux termes de la note historique établie par le dirigeant, les difficultés de la Société trouvent leur origine dans le lancement du second établissement «
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications propriétaires, y compris l'application CABASSE et les solutions multi
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
DEFINITION DES [O] Les définitions suivantes s'appliquent aux garantles llées aux crédits ci-dessus. Ces garanties sont constiluées dans les termes et conditions qui sulvent. .6.1.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
LE CRÉDIT AGRICOLE précise avoir, sur la base de cet encours garanti, émis plusieurs garanties : * Le 21 janvier 2015, une garantie de 3 123,60 € au profit de l'OGEC de, [Localité 6] pour l'extension
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
Enfin, en dernière page il est précisé : « en cas de pluralité de caution ou de constituant garantissant une même créance garantie pour un montant limité, les garanties s'additionneront de sorte que le
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Les défendeurs ne rapportant pas la preuve de mensonges ou de manœuvres de la part du CREDIT COOPERATIF, le dol n'est pas établi.
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
Le contrat de la Société SWAC a été établi sur la base des renseignements figurant sur le projet d'assurance qui constitue un résumé des garanties du contrat.
69c1409bcdc6046d47a68df5
Le même jour, Monsieur [A] [Q] [H] s'est engagé, par acte sous seing privé, en qualité de caution solidaire dans la limite de 11 000 euros, pour une durée de dix ans, en garantie du remboursement du crédit
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8c4fcdc6046d476faafe
28 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL Sur la demande du CREDIT LYONNAIS de remboursement du Prêt Garanti par l'Etat : Le CREDIT LYONNAIS invoque les termes de l'article 4 du contrat entre les parties qui prévoit la faculté
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
par cette dernière dans le cas où l'établissement de crédit est tenu du devoir de mise en garde, la charge de la preuve lui appartenant.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
Ce crédit n'a pas été garanti. Le 14 avril 2020, un prêt garanti par l'État (PGE) de 35 400,00 euros a été consenti à M.
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