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532 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [F] [W] expose, de son côté : L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 dispose que les établissements de crédit peuvent consentir un prêt bénéficiant de la garantie de l'État

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[Etablissement 1] [Etablissement 1] [Etablissement 3] 4.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'Article L.313

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En garantie de sa créance, la Banque bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 10,8 millions d'euros au titre du crédit d'acquisition, ainsi que d'une hypothèque conventionnelle à hauteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : 2025J00027 ENTRE : LE DEMANDEUR : SA CREDIT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la réparation des préjudices Qu'il est de jurisprudence que la résolution de la vente rend caduc le contrat de crédit-bail, de sorte : * que le crédit-preneur ne peut prétendre à la restitution du

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Périmètre de reprise Concernant le [Etablissement 2], les candidats ne positionnent à un double niveau, à savoir sur : Une offre sur les actifs directs du [Etablissement 2] (contrats de crédits-baux

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Créanciers bancaires garantis (i) les créances de cette classe sont de nature bancaire ; (ii) les créances des parties affectées membres de cette classe sont garanties sur les actifs de TEDDY SMITH.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En garantie de ce prêt, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de la Société […] Origine des difficultés Aux termes de la note historique établie par le dirigeant, les difficultés de la Société trouvent leur origine dans le lancement du second établissement «

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications propriétaires, y compris l'application CABASSE et les solutions multi

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DEFINITION DES [O] Les définitions suivantes s'appliquent aux garantles llées aux crédits ci-dessus. Ces garanties sont constiluées dans les termes et conditions qui sulvent. .6.1.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LE CRÉDIT AGRICOLE précise avoir, sur la base de cet encours garanti, émis plusieurs garanties : * Le 21 janvier 2015, une garantie de 3 123,60 € au profit de l'OGEC de, [Localité 6] pour l'extension

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, en dernière page il est précisé : « en cas de pluralité de caution ou de constituant garantissant une même créance garantie pour un montant limité, les garanties s'additionneront de sorte que le

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les défendeurs ne rapportant pas la preuve de mensonges ou de manœuvres de la part du CREDIT COOPERATIF, le dol n'est pas établi.

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TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Le contrat de la Société SWAC a été établi sur la base des renseignements figurant sur le projet d'assurance qui constitue un résumé des garanties du contrat.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le même jour, Monsieur [A] [Q] [H] s'est engagé, par acte sous seing privé, en qualité de caution solidaire dans la limite de 11 000 euros, pour une durée de dix ans, en garantie du remboursement du crédit

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8c4fcdc6046d476faafe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la demande du CREDIT LYONNAIS de remboursement du Prêt Garanti par l'Etat : Le CREDIT LYONNAIS invoque les termes de l'article 4 du contrat entre les parties qui prévoit la faculté

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par cette dernière dans le cas où l'établissement de crédit est tenu du devoir de mise en garde, la charge de la preuve lui appartenant.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce crédit n'a pas été garanti. Le 14 avril 2020, un prêt garanti par l'État (PGE) de 35 400,00 euros a été consenti à M.

Source officielle

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