AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
12 juin 2025
les garanties complémentaires et facultatives comme étant l'assureur à la réclamation; Par conséquent, Débouter toutes demandes, fins et conclusions à l'encontre de la compagnie ACASTA ; Condamner la
Source officiellePage 1 sur 25
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
23 avril 2026
Garanties complémentaires : S'agissant des garanties complémentaires qui assortissent le plan, l'Administrateur Judiciaire demandera au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant
Source officielle