Le quantum de la créance alléguée par la société EDF appelle également de sérieuses réserves.

INFIRME les termes de l'ordonnance portant injonction de payer du 16/06/2025 ; En conséquence, DIT mal fondée EDF en l'ensemble de ses demandes ; DÉBOUTE EDF de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE

* PRONONCER la mainlevée de l'opposition au paiement de la cession de fonds de commerce formée par la société EDF le 22 Mars 2024 en ce qu'elle est sans cause, * CONDAMNER la société EDF à verser la

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute

Une mise en demeure adressée à la défenderesse le 8 octobre 2024 par la société EOS FRANCE, mandatée par EDF aux fins de recouvrement, est demeurée vaine.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

En tout état de cause, DEBOUTER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) de I'ensemble de ses demandes, La société EDD dans ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience

Madame [Z] [V] née [E] ; La créance de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC n'est pas contestable et en réalité non contestée ; Les demandes de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC sont

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001812 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : EDF MARCHE D AFFAIRES (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT

Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

Sur l'ouverture d'un contrat de fourniture auprès d'EDF, Serenity Group verse aux débats le contrat signé avec EDF le 3 juin 2022 ainsi que les factures adressées postérieurement par EDF à Serenity Group

tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Daniel Vesin Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

LE 10 Janvier 2025, LES FAITS La SA EDF, ci-après EDF, ayant son siège social à [Localité 1], est producteur et distributeur d'électricité.

en demeure, la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe ; * condamner également Monsieur [A] [P] à payer à la société EDF la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code

A l'audience du 19 février 2026, seules EDF et LA TRADITION [M] sont représentées.

Vu enfin les pièces justificatives produites par la société EDF.

EDF demande le paiement de sa créance restée impayée d'un montant de 13 453,82 euros.