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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0c0005cdc6046d4728a391
4 mai 2026
AUDIENCE DU 04/05/2026 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [P] [Adresse 1] Activité : négoce au detaille et en gros
Trib. de Commerce
6a0aee88cdc6046d4710a091
13 mai 2026
2026F00220 - 2613300002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F220 Numéro de Procédure
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e28846cdc6046d479ceff6
20 mars 2026
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé
CHAMBRE 09
69e00e8dcdc6046d47619425
13 avril 2026
Mme [T] [J] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.
Procédures collectives
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
[U] [S], président de la SAS [Adresse 1], assisté de Me Olivier GROC, avocat, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu que M.
Audience publique de vacation
6a1967a0cdc6046d475a2b95
23 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23/04/2026.
Chambre 2-5
6a0f02b8cdc6046d47703cc7
9 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/04/2026.
7ème chambre
69fdcd3fcdc6046d47098f7e
5 mai 2026
neufs et d'occasion vente de garantie mécanique service de livraison service de nettoyage de véhicules location de véhicules service d'accompagnement au financement et à l'assurance service de carte grise
69fdc764cdc6046d47092acf
7 mai 2026
application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL VAR COIFFURE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 479 672 495 RCS TOULON et exerce une activité de Vente en gros
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb68ebcdc6046d4760ac9e
20 avril 2026
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés
6a0f8a10cdc6046d47802d52
18 mai 2026
élisent un représentant des salariés.
audience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
fournies à la barre : La SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » a été créée en 1997, elle vend aux concessionnaires automobiles des porte-clés et étuis pour cartes grises
MERCREDI
69aa4225cdc6046d47ab5844
9 juillet 2025
avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 441 309 333 RCS BORDEAUX (2002 B 749), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Import export gros
Chambre 2-6
6a16be4ecdc6046d4716ad5f
Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
; que l'année 2025 a été particulièrement compliquée suite à la défaillance d'un gros client laissant des impayés importants et la baisse des commandes d'autres clients entrainant une chute significative
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f81c9cdc6046d477f7be1
A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [Q] [Adresse 1] Activité : - Commerce en gros
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
œuvre de bâtiment, dirigée par Monsieur [O] [I], associé unique ; La Société B KONSTRUCTION a été affiliée à l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] en qualité d'employeur de personnel salarié suite à la
69f9b011cdc6046d47a53084
judiciaire à l'égard de la société PVBAT 33 SAS, identifiée sous le n° 952 279 776 RCS BORDEAUX (2023 B 3146), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Maçonnerie générale et gros
69a790bccdc6046d476dd742
9 avril 2025
que la SARL [Y] PNEUS est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 22/12/1999, sous le numéro 428 664 957 pour l'activité de service de ramassage divers pneus, fer, métaux, achat et vente au détail et en gros
69d8d159cdc6046d47c1168a
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE et MOYENS Les FAITS La société LA PLATEFORME IDEAL, ci-après « LPI » exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobile.
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