Par Jugement en date du 27 mars 2023, ledit Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, avec un passage intermédiaire au 19 juin 2023, afin

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

(PMA) inférieur à 3,5 tonnes ; le déménagement, Prise en la personne de son dirigeant personne morale, la société Axer & bro SAS, elle-même représentée par son dirigeant, monsieur [F] [K], comparant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse 1], Prise en la personne

En présence de la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [H], [Adresse 3] - [Adresse 4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MS HABITAT, comparant par Monsieur [I], mandataire

RCS B 410835987 Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre LIMBOUR Avocat (L0064) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personne

Parties défenderesses : comparant par Me BEAUQUIER Antoine Avocat Me [J] [C] Avocat (D0538) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personnes

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 7 juillet 2023 signifiés à personnes habilitées, Rocade assigne Ciabrini et Allianz devant

Le Tribunal de céans a autorisé la requête par ordonnance avec titre exécutoire en date du 5 février 2026.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte introductif d'instance en date du 10 juin 2025, signifié à personne habilité par Maître [J], commissaire de justice à [Localité 3], la société LA CROIX

EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DU 16/09/2024 PUIS L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 18/11/2024 PUIS DU 16/12/2024 ET DU 20/01/2025, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE

[V] [W] * Salarié habilité à former les voies de recours: M. [Q] [D] * Membres du comité social et économique habilités à assister aux audiences pour le compte des salariés de la société: M.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 28 mars 2023, Weyou assigne Sunny devant ce tribunal et, par dernières

CONCILIATEUR : SCP CBF ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires [Adresse 18], Comparaissant en la personne de Maître [MT] [TM] REPRESENTANT DES SALARIES : Madame [VD] [FQ] Comparaissant en personne

Ouvre une période d'observation de 6 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du : 28 novembre 2025 à 09h00.

AEC a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d'ETNE par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, du 4 juillet 2024.

application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 16 avril 2026, nous demandent par actes des 8 et 9 avril 2026, signifiés à personnes

ne pouvaient ignorer l'intervention, sur le chantier, de la société AM HABITAT SAS en qualité de sous-traitant.

Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire, NOMME la SELARL [V] prise en la personne de Me [J] [W] [V] [Adresse 2] [Localité 1] en qualité de liquidateur, AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 30 avril