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182 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La trésorerie disponible au jour de l'audience d'examen du plan était de 210 k€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION INFINIE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 19 janvier 2017 VOL 2017V N° 241, rectifié le

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La trésorerie disponible au jour de l'audience d'examen du plan était de 210 k€.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par acte du 14 août 2019, la BPALC a consenti à GV TRANSPORT, un prêt de trésorerie de 43 000 euros au taux fixe de 1,5 % et pour une durée de 60 mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Oaklen Consulting, créée en 2001, est détenue à 100 % par Foalks Group spécialisée dans les paiements et la gestion de trésorerie.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les efforts entrepris par la société [M] pour générer de la trésorerie Face à ses tensions de trésorerie, [M] a entrepris une levée de fonds d'un montant de 6 millions d'euros d'ici cette fin d'année

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcce2ecdc6046d4713936b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[J] [V], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6a5b8cdc6046d478f2d51

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

cession n'apparaît pas opportune et entraînerait la consommation de la trésorerie disponible à ce jour; * qu'en toute hypothèse le redressement est impossible et qu'il convient de convertir la procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Qu'il est demandé la remise des majorations et pénalités en regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal ; Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La trésorerie s'élevait à 24 K€ au 5 janvier 2026, avant paiement des salaires de décembre et du loyer du premier trimestre 2026.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e69d43cdc6046d47f277e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des créances inférieures à 500 euros, soit 2 278, 41 euros conformément aux dispositions légales et règlement du passif à hauteur de 100% en 7 annuités progressives dans l'hypothèse de l'absence d'encaissement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24861cdc6046d4793eeb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

créances ; l'affaire a été convoquée pour l'audience de Chambre du Conseil en date du 01/07/2025, en laquelle audience, régulièrement convoqué, Monsieur [H] [Y] a comparu en sa qualité de représentant légal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du Mardi 05/05/2026, en laquelle audience, régulièrement convoquée la société [W] FOOD [Localité 2] (SAS) comparait en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Compte tenu, de l'insuffisance de trésorerie de la société [H] [J], le prix de rachat est porté au crédit du compte courant de M. [S].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

2024 du Tribunal de Commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation, en qualité de caution solidaire de la société ALUBAT SAVOIE, à lui payer les sommes de 93 140.92 euros outre intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La trésorerie au 19 mars 2025 s'élèvait à 5 336,02 €. GENOVA, tout comme SMERALDINE, n'ont généré aucun passif postérieur.

Source officielle

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