de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, * en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres, * tenir compte, pour les besoins de son analyse

Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail

visuelle et des éléments caractéristiques des marques, du concept, de l'identité visuelle, des recettes, produits et chartes graphiques et architecturales détenues directement ou indirectement par la

CONDAMNER la SAS [D] [E] aux entiers dépens, en ce compris le cas échéant les frais d'expertise.

2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée

Sur la mise hors de cause de la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P (CAMBTP) Nous relevons que par ordonnance en date du 23 janvier 2025, nous avons dit la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU

[E] a, par acte en date du 18 septembre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, appelé en cause la SAS FABRICA FOOD

Il relève que le débiteur a d'ores et déjà fait l'objet d'une procédure collective en 2017, clôturée en 2019.

ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 septembre 2024 La cause

du contrat de formation : Condamner la société ESCAPE BORDEAUX à restituer à la société CEGOS la somme totale de 5.393,82 € TTC correspondant à la valeur de la prestation exécutée, En tout état de cause

Si l'expertise identifie plusieurs causes contributives à la défaillance : a. Déterminer la cause PRÉPONDÉRANTE (principale, dominante) et distinguer les causes secondaires ou aggravantes b.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026 lors de laquelle seule la société SERGIC RESIDENCES HOLDING était présente.

* ➡ L'identité des parties : celle-ci ne fait guère l'objet de contestation.

La demande de dédommagement est donc formellement sans cause ; * Sur le fond, l'objet de la prestation a disparu à réception des mails des 5 au 21 juillet 2023 du CMN, confirmant ainsi le 21 juillet 2023

En l'absence de demande de disjonction de la société FALM, toutes les demandes, même si elles ont des objets et des fondements juridiques différents, ont la même cause, qui est le désordre de dégât des

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LES SAISONS DU BURGER [J] a conclu le 4 mai 2024 deux contrats de location financière d'un système de caisse