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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
22 avril 2026
.: 2026001194TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/63JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
.: 2025005324TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
De plus, il n'y a pas de passif postérieur à l'ouverture de la procédure et la trésorerie se maintient.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
sous le numéro 451 230 262 ; ce même jugement a ouvert une période d'observation jusqu'au 21/01/2026, renouvelée jusqu'au 21/07/2026 ; L'affaire revient ce jour afin d'examen de la période d'observation
MERCREDI
69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2
de coiffeur, barbier, nommé la SCP [D], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 juillet 2025, conformément
Trib. de Commerce
69f9f226cdc6046d47aaa2e2
30 avril 2026
Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Absence de transmission du justificatif relatif à l'acquisition du véhicule PEUGEOT 208 GT LINE immatriculé FP 180 VF, * Dettes postérieures générées
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
de Me [F] [P] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que La SARL SGM CONCEPT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 878680511, et exerce une activité
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
.: 2026002284TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Le passif postérieur privilégié au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce est de 34 854,85 euros.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société WAANT FRANCE, immatriculée
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
a débuté son activité le 30 avril 2019.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION Situation active et passive : La situation active-passive arrêtée par le cabinet [U] [R] sur le seul périmètre du [Etablissement 2] et avant
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
Là, il constatait une fuite en provenance d'un GRV, provoquant l'échappement de résine au niveau du plancher et sur les essieux de la remorque immatriculée [Immatriculation 1].
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Activité de la société.
Chambre Procédures Collectives 1
69e58dc1cdc6046d47da2b70
2 avril 2025
sans chercher à prioriser les dépenses, qu'il se heurte à l'absence de collaboration de la part du dirigeant, que des dettes postérieures ont été créées notamment les loyers postérieurs à l'ouverture
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Hypothèses du projet de plan * Chiffre d'affaires et évolution de l'activité Au regard des prévisionnels d'exploitation et des résultats enregistrés au cours de la période d'observation, le chiffre d'affaires
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e2eecdc6046d47e0763e
22 octobre 2025
. : 2025J202 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 Vu la requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [O] [C], administrateur judiciaire
69ef5298cdc6046d47b55460
Le groupe intervient dans l'ensemble des activités liées aux solutions informatiques, de la conception à la maintenance.
69ac4478cdc6046d47d89764
, Attendu qu'il est constant que les salaires dus par l'entreprise pour la période du 10 au 31 mars n'ont pas été intégralement acquittés au jour de l'audience et qu'il existe un sérieux aléa sur leur
69e5dd8acdc6046d47e00433
7 janvier 2026
Au cours de la période d'observation, il a été cependant créé des dettes postérieures que la société n'est pas en mesure de régler. Ce passif a été évalué par le dirigeant à 50.000,00 euros.
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