Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société [G] sise [Adresse 1], RCS [Localité 2] 682 039 078 a assigné le 4 juillet 2023 Mr [U] [A] es qualité de liquidateur amiable de la société RDV CONSULTING

de faute, de lien de causalité et de préjudice direct, et alors qu'EDD opposait légitimement une exception d'inexécution (art. 1219 C.

Le dirigeant ne s'est pas non présenté devant la juridiction.

En tout état de cause sur la garantie limitée des MMA Faire application du plafond de 500.000,00 € en l'absence de faute inexcusable, Déclarer que la franchise des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations de tenue de comptabilité (comptes 2025 non établis) et n'a pas de solutions pour établir le solde de tout compte de la salariée.

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

[Y] n'a repris aucun élément, savoir-faire ou investissement de [M], le simple fait de proposer des prix plus compétitifs relève du jeu normal de la concurrence. 6.

En effet, cette collision, constitutive d'un évènement fortuit et donc d'un accident, est intervenue dans le cadre d'un fait de circulation, qui est caractérisé non seulement par le déplacement, même accidentel

LES FAITS La société FYI.

Le conseil de la société ASSURANCES [S] [B] indique ne pas être opposé à l'expertise ; en revanche il est opposé à la demande provisionnelle de 200 000 euros et au fait de faire supporter les frais de

Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

ou non, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ; La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre

Sur la recevabilité, La société [Y] rappelle qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire dé clarer l'adversaire irrecevable

FAITS ET PROCEDURE [Adresse 4] à [Localité 4].

; * iii. compte-tenu des offres alternatives à celles de [U], ce préavis n'était pas manifestement insuffisant pour que [F] [C] puisse prendre les dispositions qu'elle estimait utile ; * [F] [C] a fait

constater la faute contractuelle de la société [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi et lui ayant causé un préjudice certain, permettant ainsi de mobiliser sa police d'assurance

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 23/02/2026, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 23/02/2026.