parties défenderesses.

À partir de cette date, il ne reçoit plus aucune information de la part de ses deux associées concernant la gestion de la société.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, délivré à personne à chaque partie, [D][W] assigne MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES

Il a été établi un constat d'audience visant à préciser les demandes respectives des parties relatives à l'incident, ce constat étant dûment signé et versé dans la cote de procédure.

, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » Par cet arrêt, EURAFI est définitivement créancière de M.

Au reste, une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle (Civ. 3e, 10 déc. 2003, n° 01-00.614) ; * En l'espèce

La société VFLIT, qui a été sollicitée pour gérer l'incident de cybersécurité, a conclu à la très forte probabilité que l'attaque soit survenue par le pare-feu installé par la société HEXATEL et a constaté

sur l'incident au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

La société de droit étranger QBE EUROPE (ci-après QBE) dont la succursale française est sise [Adresse 12] a pour activité la souscription de tous types d'assurance et de réassurances.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024.

Les autres parties s'associent aux demandes de sursis à statuer.

Or, le droit d'agir en justice est un droit fondamental et il n'est pas démontré ici qu'il n'est pas dépourvu de fondement juridique. Le Tribunal déboute donc la société DECATHLON de sa demande.

KERTIOS CONSULTING répond qu'elle a introduit la 2 ème instance (2025 F 02264) précisément parce que [M] [L] avait soulevé une fin de non-recevoir dans l'instance 2025 F 0008.

, à hauteur de 9% des parts, Monsieur [A] [G], à hauteur de 40% des parts.

Moyens des parties : A l'appui de ses prétentions, la société HARMONIE MUTUELLE soutient que : En droit, L'article L 1103 du code civil dispose que :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de

Philippe PASTEUR, Juge, M.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.