code de procédure civile ; * C'est donc à bon droit que [A] a choisi d'assigner [B] devant le tribunal dont dépend son siège social situé dans les Hauts-de-Seine ; * Par conséquent, l'exception d'incompétence

Le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer a pour but d'éloigner du monde des affaires une personne qui présente un comportement gravement fautif ou une incompétence

si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

A TITRE SUBSIDIAIRE : * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.

Sur l'exception d'incompétence BORGONHA expose que : * Elle a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis , dans la mesure où son assignation à l'encontre le TRANSPORTES, destinée à préserver

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond et fin de non- recevoir.

2024 n°23/07436).Sa responsabilité étant recherchée au titre d'un transport maritime depuis le port de [Etablissement 1]) jusqu'à celui d'ABIDJAN (Côte d'Ivoire), l'argument tendant à s'opposer à l'incompétence

Monsieur [T] sur le véhicule, la présence d'autres désordres et si possible dater l'origine de ces désordres, * Préciser le cas échéant si les désordres sont le résultat d'une usure normale, la manifestation

Il n'y a pas de contestation quant à l'incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE. * la demande formulée au titre de l'article 700 du CPC est manifestement trop élevée.

Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

Le tribunal déboutera la société ENA GROUP de cette exception d'incompétence.

Juger qu'il résulte de tout ce qui précède une contestation particulièrement sérieuse sur les demandes présentées par Monsieur [J] et que le Tribunal, statuant au provisoire du référé, est incompétent

Sur l'incompétence territoriale Dire recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Glassdoor LLC et la déclarer bien fondée ; En conséquence, Se déclarer incompétent au profit

Devant les Juges du Fond du Tribunal, Monsieur [A] [F] dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 29 décembre 2025 soutient que 1- Concernant la demande d'exception d'incompétence L'argument

[O] et Mme [K] n'étaient pas manifestement disproportionnés. Elle réfute avoir manqué à son devoir de mise en garde.

En l'espèce, la SAS [T] soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que le bon de commande N°220329014 signé le 5 avril 2022 par la société B3E comporte la clause de compétence libellée comme suit «

Sur l'exception d'incompétence Monsieur [S] [G] soulève in limine litis l'incompétence d'attribution du président du tribunal des activités économiques de VERSAILLES au profit du conseil des prud'hommes

Sur l'exception d'incompétence soulevée La société ARCHI-PROD SARLU soulève une exception d'incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction

MOYENS DES PARTIES * Pour la société PRIORIS In limite litis. sur l'incompétence Suite à la demande de Monsieur [M] [X] en faveur de l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce