prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat de licence

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Il est à noter que le conseil de prud'hommes a dans son jugement précité accordé une indemnité de 90 000 € à M.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Contrat de Licence d'exploitation * Conditions Générales du contrat * Procès-verbal de Livraison du

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Contrat de Licence d'exploitation conclu entre les parties le 25 octobre 2022 * Conditions Générales

En l'absence de paiement de Mme [L] [T], elle réclame le paiement de : * les 29 échéances impayées, * l'indemnité de recouvrement pour chacun des impayés, * les 17 échéances restant à courir, * l'indemnité

Elle produit à cet égard des échanges internes faisant état de ces difficultés.

novembre 2023 au 19 novembre 2024 * 364 € au titre des congés payés afférents * 2.500 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail * 3.533,84 € à titre de l'indemnité

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

Le Passager n'ayant pas été indemnisé, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel en date du 6 novembre 2023, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme globale de 884,20 euros au titre

* Il a été fait une avance de 150 000 € pour licencier le personnel. M.

Par cessions de créances successives en date du 3 et 8 novembre 2023, les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement du Règlement (CE

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

Condamner la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA à communiquer à la société TALOG SOLUTIONS sa licence de transport intracommunautaire, son assurance en cours de validité lors du transport lui ayant été

Les Passagers n'ayant pas été indemnisés, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel en date du 22 septembre 2023 (pièce Demandeur n°8), auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme globale

Sur la demande d'INTERSECURITE de se voir allouer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement de ses salariés et la somme de 31 578,38 euros correspondant aux indemnités

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de respecter l'ensemble de ses engagements contractuels issus du contrat de distribution du 11 décembre 2017 en ce compris le tarif des licences

de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité globale