LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 FAITS ET PROCEDURE

L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

Or les pièces versées aux débats montrent précisément que cette vigilance et cette maîtrise ont fait défaut.

de droit d'agir tel (…)le défaut d'intérêt (…) ».

toit réf. 500.1252.06 délai départ usine 3 semaines ; * 1 échelle coulissante réf. 500.1101.03 délai départ usine 2 semaines ; * 1 nettoyeur haute pression réf.400.2151.01 délai départ usine 48/72 h

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

DEBITEUR(S) SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Représentants Légaux : CROIX DU SUD [Adresse 11] [Localité 5

à l'audience publique du 24 mars 2026, devant M.

XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE d'un montant de 14.942,01 €, correspondant à la limite légale d'indemnisation du contrat type général (4T669kg38 x 3.200,00 €).

BA [Adresse 2] et par Me Sonia BEAUFILS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FED [Adresse 4] comparant par Me Alexandre VIGNOLI [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 19 Decembre 2024, devant M.

de la prescription part du jour où le titulaire connaît ou devait connaître les faits permettant d'exercer son action (Art 2224 du code civil).

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures, devant Monsieur SURMONT en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de Commerce d'Orléans à l'audience du 04 avril 2024.

Par dépôt au greffe le 14 octobre 2025, la SAS ALEC ENTERTAINMENT a formé une tierce opposition contre ce jugement de liquidation judiciaire de la SCI DU CHATEAU DE GALIRANS, sollicitant la rétractation

Sur le report du point de départ du droit de rétractation : Madame [U] [S] [V] soutient que le point de départ du délai de rétractation devrait être reporté au 16 mars 2023, date à laquelle elle indique

Or, à défaut d'indemnisation préalable de ses propres clients, la Société OVOCOM réaliserait un profit en cas de condamnation à payer de la concluante.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.