AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
15 mai 2026
sa date d'émission et anatocisme ; * s'y ajoutant, dire et juger que FMG et FMD doivent indemniser les préjudices indépendants résultant de l'inexécution fautive et de la résiliation subséquente du contrat
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Chambre 20
6a197ec4cdc6046d475c23b8
28 mai 2026
28 mai 2026
à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement * 360 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Source officielle