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856 résultats pour « indemnités dites de compte spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

sa date d'émission et anatocisme ; * s'y ajoutant, dire et juger que FMG et FMD doivent indemniser les préjudices indépendants résultant de l'inexécution fautive et de la résiliation subséquente du contrat

Source officielle

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TCOM

Chambre 20

6a197ec4cdc6046d475c23b8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement * 360 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

S'agissant du déséquilibre contractuel résultant de l'indemnité de résiliation avancé par [M] [B] [V], le tribunal constate que l'indemnité est prévue à l'article 12.3.3 des conditions générales du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il appartient dès lors à l'agent, qui sollicite une indemnisation distincte, de démontrer l'existence d'un préjudice autonome, certain et non déjà couvert par l'indemnité principale.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77c1ecdc6046d470442f5

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

EUROS (480 euros) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce; DIT que ces sommes devront être réglées en DOUZE (12

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e5dcdc6046d4797c812

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne, CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la société WAITING FOR THE SUN la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

complet paiement ; La somme de 4 293,35 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

du préjudice économique : 554 947,39 euros ; Indemnisation du préjudice moral : 50 000 euros ; ASSORTIR cette condamnation de l'intérêt au taux légal à compter du 7 février 2019, date de la mise en

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f17bcdc6046d47aa8fea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

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TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle est spécialisée dans le placement de produit sur les réseaux sociaux.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société GROUPE JARNIAS (ci-après « JARNIAS ») est la société mère du groupe éponyme spécialisée dans les travaux spéciaux en hauteur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 03/02/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 93,23 euros TTC Exposé du litige La société SAMSE est une société spécialisée

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TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant des compteurs, alors que MCI a exprimé un besoin de 54 compteurs pour les Stands, STEAM'O l'a informé le 11 juillet 2024 ne disposer que de 28 compteurs, obligeant MCI à se procurer dans l'urgence

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Une convention de délégation bancaire a également été signée avec le Crédit Coopératif, prévoyant le reversement des indemnités d'assurance à la banque sous certaines conditions.

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TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LEASECOM SAS est spécialisée

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f51cdc6046d479abec2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, une franchise selon conditions de renonciation à recours et la qualifiera d'indemnité.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOBILITY, * Dire et juger que des délais de paiement ont été convenus entre les sociétés H.EL.P.

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

due, seuls les intérêts au taux légal pourraient courir à compter d'une mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.); REJETER la demande d'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, la créance

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