* Ajoute qu'il s'est déplacé à [Localité 3] le 23 septembre 2024 pour rencontrer ses donneurs d'ordre, ce qui a occasionné des frais à hauteur de 92,94 €, incluant l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Le 10/09/2025, la SAS L.P.A a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 1 088€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales

Le défendeur KLM affirme Sur l'indemnité forfaitaire à hauteur de 600 euros par passager du fait de l'annulation du vol, le règlement européen prévoit que des conditions météorologiques incompatibles

Elle réclame en conséquence leur paiement outre intérêts au taux de trois fois le taux légal, avec capitalisation, et le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SARL PUBLIMAG a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag

Sur la demande de paiement d'indemnités forfaitaires de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « toute entreprise débitrice qui règle une facture après l'expiration du délai de

forfaitaire de 80 €, des pénalités de retard pour un montant de 3 491,36 € et de l'indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 5 551,35 € ; Condamner Despierre à payer à Caupamat la

Et sollicite en conséquence de pouvoir bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de la somme restant due, en 23 mensualités de 300 € et le solde à la 24ème mensualité.

forfaitaire de recouvrement et 25,80 euros de frais de présentation de requête.

Le 31 août 2020, AquathermPlus met en demeure Haut-de-Bièvre Habitat de l'indemniser du manque à gagner et de lui verser 76 301,80 € au titre de la partie forfaitaire du Marché, en vain.

La note en délibéré est reçue dans les délais.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due par facture impayée à son échéance.

forfaitaire ; * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS aux entiers dépens de l'injonction de payer ; Y ajoutant, * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS à régler à la SARL [Adresse 1] la somme de 3.000,00 EUR

En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse réclame le paiement par la LT DISTRIBUTION EUROPE de la somme globale de 33.763,99 euros, ainsi que de la somme de 760,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire