légale de rupture de contrat d'agent commercial prévue à l'article L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL [L] la somme de 1 851.69 Euros au titre de l'indemnité

de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, * la somme de 26.867,44 € à titre d'indemnité légale de rupture de contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12

Dis Représentant légal : M.

année de contrat ; YUNSA a notifié la rupture par lettre du 3 août 2021 pour une fin de préavis au 30 septembre 2021 ; YUNSA sera donc condamnée à payer un préavis de deux mois ; * Pour l'indemnité légale

L'octroi d'une indemnité complémentaire conduirait, au surplus, à indemniser deux fois le même préjudice, dès lors que l'indemnité de cessation retenue a été fixée en tenant compte de la progression récente

légale de recouvrement et des pénalités de retard ; CONDAMNER la société [S] au paiement de la somme de 193.007 € au titre du paiement des indemnités de rupture du contrat CONDAMNER, la société [S]

pour rupture anticipée de 1.227,60 € ; Devant le défaut de paiement, le cabinet [Y] a adressé une mise en demeure par lettre recommandée du 15/05/2025, restée sans effet.

étant à l'initiative de Monsieur [Q] [Z], celui-ci ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de rupture prévue par l'article L.134-12 du code de commerce.

Représentant légal : M.

* Fait valoir que la rupture est intervenue du fait des défenderesses qui n'ont pas voulu payer leur dû, et cela justifie le paiement d'indemnités pour ces travaux qui n'ont jamais été rémunérés : 8

légale correspondante.

[F] [S] du surplus de sa demande, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date de réception de la mise en demeure. Sur la demande au titre de la taxe foncière M.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal

Elle sollicite la prise en compte de la rupture contractuelle de la convention du fait de la convention de rupture amiable du 26 juillet 2023.

[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant

à compter du 24 juin 2025, de l'indemnité forfaitaire légale de 40 €, ainsi que de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

du préjudice économique : 554 947,39 euros ; Indemnisation du préjudice moral : 50 000 euros ; ASSORTIR cette condamnation de l'intérêt au taux légal à compter du 7 février 2019, date de la mise en

rétroactivement la date de rupture au 06 février 2024.

la somme de 7 579,75 € à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à la date de parfait paiement du principal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement et débouté les parties

au titre de la facture de pénalités n°202501-16 ; Condamner la société MICROEJ à verser à la société [P] DIGITAL [B] à titre de provision, les intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal