Il n'existe donc aucune obligation de paiement direct à EJL.

L'article 1412 du Code de procédure civile dispose : Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : PascalBRICHE Jean-MarcBAILLY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

TORREGROSSA Julien, président absent Composition du tril omposition du tribunal lors des debats et du delibere : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre

CERVELLON Nicolas, président absent Mme Anissa MENASRIA, représentante des salariés présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise

L'existence d'un doute sur l'interprétation de cette clause doit bénéficier au débiteur de l'obligation conditionnée.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience. SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société n'a pas réalisé de dépôt des comptes pour les millésimes 2024 et 2025.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience. SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience. SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience. SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : La société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.