L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, …d'une décision de justice ».

exécuté peut notamment solliciter la résolution du contrat » ; que, conformément à l'article 1224 du code civil : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution

[X] justifiée par son comportement violent et son obstruction au fonctionnement de la société. * Blocage des décisions (50/50), impossibilité d'approuver les comptes ou de se rémunérer.

Le remboursement des frais de constat de commissaire de justice.

alléguée ; Le Tribunal estime par conséquent que la société [L] [Z] est défaillante à justifier à la fois l'inexécution alléguée de l'obligation de la société FGS et le fait qui aurait éteint sa propre

soit encore d'une décision de justice.

* la défectuosité des prises justifie l'application du principe d'exception d'inexécution, peu importe le nombre de prises posées.

L'inexécution n'est ni mineure ni accessoire, mais affecte une obligation essentielle. Le défaut de paiement est justifié par la persistance des dysfonctionnements.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[T] [A] comme expert pour l'évaluation du juste prix de rachat de la totalité des actions qu'il détient.

de justice lui permettrait d'agir.

Au visa de l'article 1227 du code civil, la demande de résolution judiciaire suppose non seulement (i) une inexécution avérée de l'obligation contractuelle, mais encore (ii) que cette inexécution ne soit

Elle a, par la suite, démissionné de la société [C] et a rejoint la société INETUM.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

par ses propres moyens ; Constater que la retenue de 55 217,53 € HT opérée par MCI constitue une application légitime, proportionnée et justifiée du principe de l'exception d'inexécution, au sens de

opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision

Elle justifie ce préjudice par une attestation de son directeur financier.