AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
LES FAITS : L'Institution de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics, ALPRO AGIRC ARCO -BTP PREVOYANCE (ci-après dénommée BTP PREVOYANCE), sollicite la condamnation de la SARL ENTREPRISE [I] (ci-après
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Référé prononcé mercredi
69d1edadcdc6046d472b5873
22 janvier 2025
22 janvier 2025
qui énonce : « En outre, le délégataire et le subdélégataire sont tenus à des obligations de diligence, de loyauté, d'information et de conseil tant à l'égard de l'institution de prévoyance qu'entre eux
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