L'AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : COMPTE TENU DE L'INSUFFISANCE DES RÉSULTATS OBTENUS PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ÉMET UN AVIS RÉSERVÉ QUANT À L'ADOPTION DU PROJET DE PLAN

La société, n'est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde compte tenu de l'insuffisance de ses résultats propres par rapport au montant du passif déclaré et en l'absence de toute possibilité de

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur

Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 184 393,86 €.

* Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur

en responsabilité pour insuffisance d'actif : Condamner M.

Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 852 335,19 €.

L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 386 886,82 €.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 660 266,93 €.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève à 275 331,99 €.

Il en résulte une insuffisance d'actif certaine de 2.298.638,47 €.

d'actif, Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

Cette insuffisance d'actif, a parfaire, a été directement causée par différentes fautes de gestion.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL GARAGE DES CARMES a été créée en juin 2022, pour un début d'activité en Août 2022, suite à l'achat du fonds de commerce

Selon les derniers états financiers disponibles, la société a dégagé un chiffre d'affaires de 241 532 € en 2021 et un résultat net de 18 262 €.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [J] [G] était associée de la SNC BASMAT inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN : 789 685 435 ; cette société a fait

statué sur la poursuite de la période d'observation, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 avril 2026, Mme [B] [H], gérante de l'EURL LYS MATIT FLEURS, indique que le chiffre d'affaires est insuffisant