AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
13 mai 2026
insuffisance d'actif nécessite l'existence d'une insuffisance d'actif.
Source officiellePage 1 sur 2
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
9 avril 2026
L'existence de cet accès ne peut donner aucun caractère exécutoire à celle-ci.
Source officielle