et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

et du délibéré Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04

plan d'apurement de ses dettes.

Le 6 août 2024 LBA constatait que le compte client LPC, était débiteur d'un montant d'impayés pour 11 162,63 €.

de payer les intérêts ne doit plus aucune somme au titre de son engagement de caution ; * juger que la CRCAMMG a été intégralement désintéressée de sa créance par le débiteur principal ce qui a libéré

1] 1 Représentée par Me Pascale CALVETTI - Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS CEDRIC [T] [D] [M] [P] [Adresse 3] Représentée par Me Yann-Charles CORRE – Avocat [Adresse 4] Comparante, Débats

MARCHE FRAIS DRIVE reste donc le débiteur principal des sommes dues à EJL.

La société [Localité 1] est ainsi à jour du paiement de ses dettes postérieures à la date de l'audience.

Présent à l'audience REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré

A la date de son rapport, le Mandataire judiciaire indique que 50% de cette dette a été réglée, le débiteur d'engageant à en régler le solde courant mars 2026.

L'ancienneté de la dette est également constitutive de mauvaise foi, empêchant le débiteur de bénéficier de délais de grâce (CA [Localité 2], 15 septembre 2017, n°16/11646 ; CA de [Localité 2], 21 janvier

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Reconnaissance de dette du 31 mai 2022 2. Tableau d'amortissement 3. Bordereau d'inscription de privilège de nantissement 4. Relevé de compte au 18 novembre 2024 5.

Par courrier du 18 mai 2024, le conseil des demanderesses a alors mis en demeure la société [K] de payer sa dette, sous peine de déchéance du terme et d'exigibilité de l'intégralité des sommes restant

Suite à la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur principal, elle a exercé son droit de recours contre la caution.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » En l'espèce, le Tribunal relève que la société MATEUS : A cessé

[I] est également un débiteur de bonne foi car il a été mis en œuvre tous les moyens légaux afin de remédier aux difficultés de sa société et pour lui permettre de faire face à sa dette bancaire à l'égard