Copie exécutoire : Me Frédéric BEAUFILS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Sur l'usage des biens de l'entreprise contraire à l'intérêt de cette entreprise, à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET GERMAIN-THOMAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

déloyale et de parasitisme devant être sanctionnés comme tel, * CONDAMNER SOLIDAIREMENT en conséquence les sociétés PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT au paiement des dommages et intérêts suivants : *

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR

Il ne saurait dès lors être reproché à la SAS [Q] d'avoir refusé de mettre en place ce dossier. Les demandes de la SAS BTP-GROUP doivent être rejetées.

Les sociétés [D] [Z] et [D] [E] ont été placées en liquidation judiciaire directe le 19 octobre 2023. La date de cessation des paiements de [D] [E] a été fixée au 1er octobre 2023.

Il est apparu que ce courriel, cette copie de facture et ce RIB étaient des documents falsifiés destinés à capturer le virement effectué par [G].

Le défaut de comptabilité a donc eu un impact direct sur les missions du commissaire, révélant une désorganisation totale et volontaire.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : ITTAH Déborah Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/07/2025 PAR M.

Ainsi l'article 3 « champ d'application » de la directive 2011/83/UE précise que la présente directive ne s'applique pas aux contrats (…) portant sur les services financiers.

La faute est intentionnelle et a directement alimenté l'insuffisance d'actif. 3.

Même si la modification des statuts, ici examinée, vise à permettre d'élaborer un plan de sortie de la sauvegarde. il n'y a pas lieu de mettre en cause ce plan de sauvegarde dans la présente procédure.

, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, * Dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil

ont été engagés dans l'intérêt social, * Concilier les parties en vue d'un éventuel litige > * DIRE que les sociétés CADET et CABINET [A] ET [Y] supporteront la rémunération de l'administrateur provisoire

Ceci n'est pas contesté par l'intéressée. Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce sont donc applicables à Mme [P].

GESA demande que ce montant soit assorti d'intérêts moratoires au taux d'intérêt directeur de la Banque d'Algérie, soit 3% majoré de 2 points, sans capitalisation.