(auprès de la société) à ce sujet, suivie soit d'un défaut de réponse dans le délai d'1 mois prescrit soit d'une réponse jugée insuffisante et * enfin, que soit rapportée la preuve d'une présomption

L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.

chose ou les vices rédhibitoires. ».

Aucune réponse ne va lui être apportée à ce sujet, de sorte que la requérante va être contrainte de faire valoir ses droits devant la juridiction de céans.

des créanciers au titre d'une créance bancaire sans sûreté réelle (classe 4).

Malgré ces conclusions particulièrement explicites, la société [E] fait une interprétation erronée du rapport d'expertise.

Le tribunal en conclut que la demanderesse, agissant de surcroît en qualité de professionnel averti des sujets inhérents aux cryptomonnaies et au minage, a pu prendre connaissance des termes du contrat

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

de ces sûretés ne sera recevable par l'acceptation expresse ou tacite de cette option.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. » 24.

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

PISCHEDDA, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, après plusieurs renvois, a tenu seul l'audience du 10 février 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport

[P] la somme de 24 730,41 euros assortie des intérêts au taux légal à PAGE 4 compter du 27 octobre 2022, en remboursement du surplus par lui payé par rapport à sa part virile, * Au titre du prêt du

SUR LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE La société L'EMBARCADERE se réfère aux articles 1604 et 1217 du code civil, au sujet de la conformité de la chose livrée et des sanctions applicables lorsque le

€ de dommages-intérêts.

Tous ont donné leur accord, sauf la SCI [Z], empêchant ainsi le raccordement.

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 961 008 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 40 000 € à titre de dommages et intérêts; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.

Les objectifs n'étaient pas atteignables, n'ont pas été atteints dès la première année et Tafanel n'a jamais émis de remarque à ce sujet entre 2014 et 2023.