de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; dit, enfin, qu'elle devait les intérêts de droit de la somme de 380 000 francs, représentant une avance sur succession qui lui avait été allouée

A RAPPORTER A LA SUCCESSION LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 120 000 FRANCS A COMPTER DU 19 JANVIER 1969 ET D'AVOIR RETENU LA CAPITALISATION DE CES INTERETS, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION

Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé 8.

de première instance signifiées après le dépôt du rapport d'expertise, opté pour le rapport en valeur, ils ne pouvaient revenir sur leur choix, alors que, d'une part, l'article 859 du Code civil, qui

du code civil, les intérêts des choses sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession ; que la cour d'appel a constaté que, par ordonnance du 17 octobre 2000

Le premier de ces textes dispose : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. » 7.

conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 856 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les intérêts

sur ses instructions, Suzanne X..., décédée le 24 juillet 1993, n'ayant été animée d'aucune intention libérale au profit de son fils, Claude ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, , alors que les intérêts

Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. 15.

Philippe X... doit rapporter portent intérêts au taux légal ; Attendu que la demande de M.

du taux d'intérêt légal, que, si tant est qu'une faute soit établie, la preuve du lien de causalité n'est pas rapportée ; que dès lors M.

[M] [U] de ses demandes de rapports, - Ordonné le rapport par M.

des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession, soit du [Date décès 1] 2002, Monsieur [S] [V] devant rapporter à la succession les intérêts de la somme

des dispositions de l'article 856 ancien du code civil, les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession, aucune clause afférente à

[U], expert, la mission de les évaluer, alors « que les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en déboutant M.

la décision de rapport à succession par M.

des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession ".

euros avec intérêts capitalisés à compter du [Date décès 6] 2000, - ordonné le rapport à la succession de [P] [N] par Mme [V] [L] de la somme de 3500 euros avec intérêts à compter du jugement,