» et non aux « capitaux propres ».

Sur la clause de non-sollicitation prévue dans la lettre d'intention : Aux termes de l'article 1104 du Code Civil alinéa 1 er, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

de domaines et réseaux sociaux (entre autres, site internet, réseaux * sociaux, noms de domaines), * Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable et technique ainsi que les échantillons

Ces comptes de référence au 31 mai 2018 ont été réalisés par [D] [E], expert-comptable mandaté par [J] [O].

[Y] [B] sans accompagnement comptable, mettant fin à sa mission auprès de l'EURL PAT DIFFUSION sans préavis par courrier du 23 décembre 2024 et sans procéder au dépôt des documents comptables relatif à

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

Par conséquent, l'intention délictueuse n'est pas caractérisée. Ainsi, Monsieur [V] ne s'est pas rendu coupable d'abus de confiance.

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

Le 8 novembre 2024, une lettre d'intention a été signée entre les parties. Le 2 décembre 2024, un protocole de cession a été signé sous conditions suspensives.

La maquette de la lettre d'intention à remplir et à signer par le destinataire (pièce n° 23) ; 3.

Or, la fourniture d'une pièce frauduleuse démontre non pas une ignorance, mais la volonté consciente d'échapper à la règle, ce qui caractérise l'élément intentionnel.

Pourtant la convocation envoyée pour un rendez-vous fixé au 14 août 2024 est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ». Aucun document comptable n'a été remis.

des sociétés cibles ; Attendu que par comparaison aux deux lettres d'intérêt et d'intention précédentes, l'élément nouveau en vue de la fixation du prix de cession repose sur la situation comptable au

réalisés, des erreurs ou omissions comptables, ainsi que des retards d'immatriculation.

Les parties étaient présentes ou représentées à l'exception du Cabinet CFM, intervenant forcé non représenté et le Cabinet AXYLIS AVOCATS non représenté.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Comme l'indique le parquet : il convient de s'interroger [H] le rôle effectif de l'expert-comptable. Ce redressement représente 75 % du passif, non existant à la date de cessation des paiements.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2024F02134 N° MINUTE : 2026F00286 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR