Codes de loi français

Article L821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Article L821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux

Article L822-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux

Article L232-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux

Article R2352-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses

Article 40-1

Destruction intentionnelle. 1. L'opérateur doit éviter la destruction intentionnelle de tout objet spatial en orbite. 2.

Article 223-7

Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions

Article 1188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Article L822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Article L1114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3.

Article L1324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Article L573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 21

nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 551-4 ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article 8

Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve

Article 48

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 26

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32.

Article R242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur intention par le conseil national de l'ordre.

Article 33

Ne donne lieu à aucune indemnité en vertu du présent décret l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.