de 9.971,37 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 440,87 € TTC au titre du loyer intercalaire

Ces manquements commis durant la période intercalaire seraient contraires à l'engagement pris par M.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement de 5 loyers mensuels impayés, d'une somme de 54,00 € correspondant aux frais de dossier TTC et de 30,61 € au titre d'un loyer intercalaire pour la

unique ci-avant décrite sans intégration d'indemnités contractuelles, indemnités de retard, indemnités forfaitaires, majorations, pénalités de retard, intérêts sur les échéances impayées ou intérêts intercalaires

Pour le règlement du passif à échoir il y a reprise des modalités contractuelles tel que défini lors de la conclusion du prêt et règlement des échéances intercalaires non réglées durant la période d'observation

son passif selon l'échéancier suivant : […] Dispositions particulières : * Provision pour frais de justice : remboursement immédiat dès l'adoption du plan pour 2.988,98€ * Remise des intérêts intercalaires

35C15HV184.100L immatriculé FL 602 SW numéro de série ZCFC635B605313329, moyennant le versement de 59 loyers mensuels du 25/12/2019 au 25/10/2024 d'un montant de 765,93 € TTC outre un premier loyer intercalaire

S'agissant de CREDIT MUTUEL LEASING : Réétalement du prêt n° 10032058860 en 10 annuités au taux contractuel de 0,80 %, la première échéance étant fixée au 15 novembre 2026, avec remise des intérêts intercalaires

Judiciaire ; Faculté de substitution au profit d'une [Etablissement 1] au capital de 30.000 euros, dénommée JMS [Localité 4], et d'apport en compte courant d'associé de 100.000 euros ; Pertes intercalaires

à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % ; Attendu que la société LOCAM sollicite des sommes correspondant aux loyers échus et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 %, mais aussi d'un loyer intercalaire

du résultat de la consultation, moyennant la production d'une note en délibéré destinée à l'informer dudit résultat et à faire le point sur l'évolution de la trésorerie au cours de cette période intercalaire

ATLANTIQUE VENDEE : prêts n° 10002523503, 10002917284, 10001596790 et 10001724899 : réétalement des prêts en 120 mensualités, la 1 ère échéance étant fixée au 15 juin 2025 avec remise des intérêts intercalaires

Après avoir payé la première facture intercalaire, AGENCE JR a interrompu le règlement des loyers de LOCAM estimant que ses demandes d'amélioration n'étaient pas prises en compte par RSF COM.

octobre 2022, le tribunal judiciaire de Carcassonne a rejeté la demande de dégrèvement de la SCI LA PRADE et a confirmé la mise en recouvrement d'une somme totale de 240.120,00 €, outre intérêts intercalaires

sans frais pour Monsieur [D] [I] ; * Condamner la société [S] à rembourser à Monsieur [D] [I] le montant des loyers frais versés soit la somme de 314,62 € correspondant aux loyers plus le loyer intercalaire

l'assurance bris de machine, * 39 loyers d'un montant de 4.290,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 197,73 € pour l'assurance bris de machine * 126,64 € au titre des frais de dossier et intérêts intercalaires

Dit que la société MAISON [K] SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 4 loyers échus impayés, soit la somme de 771,71 € (4 x 159,49 € TTC) + 79,75 € (loyer intercalaire

Dit que Monsieur, [J], [T] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 6 loyers échus impayés, 54,00 € de frais dossier ainsi que 76,08 € de loyer intercalaire soit la somme