fiscal, la maison ne peut être louée qu'à un professionnel et à ce jour aucune demande ni opportunité en ce sens n'a été identifiée, qu'ils ne sont désormais plus en mesure de faire face aux intérêts intercalaires

étant fixée au 15 février 2027 pour le prêt n° 300471412100020272109 * 0,70 %, la première échéance étant fixée au 15 février 2027 pour le prêt n° 300471412100020272104 * avec remise des intérêts intercalaires

de 9.971,37 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 440,87 € TTC au titre du loyer intercalaire

Ces manquements commis durant la période intercalaire seraient contraires à l'engagement pris par M.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement de 5 loyers mensuels impayés, d'une somme de 54,00 € correspondant aux frais de dossier TTC et de 30,61 € au titre d'un loyer intercalaire pour la

unique ci-avant décrite sans intégration d'indemnités contractuelles, indemnités de retard, indemnités forfaitaires, majorations, pénalités de retard, intérêts sur les échéances impayées ou intérêts intercalaires

Pour le règlement du passif à échoir il y a reprise des modalités contractuelles tel que défini lors de la conclusion du prêt et règlement des échéances intercalaires non réglées durant la période d'observation

son passif selon l'échéancier suivant : […] Dispositions particulières : * Provision pour frais de justice : remboursement immédiat dès l'adoption du plan pour 2.988,98€ * Remise des intérêts intercalaires

35C15HV184.100L immatriculé FL 602 SW numéro de série ZCFC635B605313329, moyennant le versement de 59 loyers mensuels du 25/12/2019 au 25/10/2024 d'un montant de 765,93 € TTC outre un premier loyer intercalaire

S'agissant de CREDIT MUTUEL LEASING : Réétalement du prêt n° 10032058860 en 10 annuités au taux contractuel de 0,80 %, la première échéance étant fixée au 15 novembre 2026, avec remise des intérêts intercalaires

Judiciaire ; Faculté de substitution au profit d'une [Etablissement 1] au capital de 30.000 euros, dénommée JMS [Localité 4], et d'apport en compte courant d'associé de 100.000 euros ; Pertes intercalaires

à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % ; Attendu que la société LOCAM sollicite des sommes correspondant aux loyers échus et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 %, mais aussi d'un loyer intercalaire

du résultat de la consultation, moyennant la production d'une note en délibéré destinée à l'informer dudit résultat et à faire le point sur l'évolution de la trésorerie au cours de cette période intercalaire

ATLANTIQUE VENDEE : prêts n° 10002523503, 10002917284, 10001596790 et 10001724899 : réétalement des prêts en 120 mensualités, la 1 ère échéance étant fixée au 15 juin 2025 avec remise des intérêts intercalaires

Après avoir payé la première facture intercalaire, AGENCE JR a interrompu le règlement des loyers de LOCAM estimant que ses demandes d'amélioration n'étaient pas prises en compte par RSF COM.

octobre 2022, le tribunal judiciaire de Carcassonne a rejeté la demande de dégrèvement de la SCI LA PRADE et a confirmé la mise en recouvrement d'une somme totale de 240.120,00 €, outre intérêts intercalaires

sans frais pour Monsieur [D] [I] ; * Condamner la société [S] à rembourser à Monsieur [D] [I] le montant des loyers frais versés soit la somme de 314,62 € correspondant aux loyers plus le loyer intercalaire

l'assurance bris de machine, * 39 loyers d'un montant de 4.290,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 197,73 € pour l'assurance bris de machine * 126,64 € au titre des frais de dossier et intérêts intercalaires

Dit que la société MAISON [K] SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 4 loyers échus impayés, soit la somme de 771,71 € (4 x 159,49 € TTC) + 79,75 € (loyer intercalaire

Dit que Monsieur, [J], [T] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 6 loyers échus impayés, 54,00 € de frais dossier ainsi que 76,08 € de loyer intercalaire soit la somme