de Monsieur [K] [P] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire.

es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [V] a fait assigner Monsieur [M] [V], pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans leur activité professionnelle, des incidents de paiement ont eu lieu dans le remboursement des mensualités du crédit susvisé de sorte que l'organisme bancaire

Sous la pression des autres membres du GIE, Monsieur [K] [P] a été contraint de remettre les clés de ses locaux professionnels.

Mais la situation de blocage et la non-communication des fichiers fec liée à ce blocage n'ont pas permis la transmission à un nouveau professionnel.

de gérer, * Débouter Monsieur [V] de ses contestations, * Condamner, en conséquence, Monsieur [V] à une faillite personnelle de 10 ans et, subsidiairement, une interdiction de gérer de même durée,

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Dans ce cadre, le professionnel agit à des fins purement professionnelles.

Il résulte des éléments du dossier et des déclarations du débiteur que : * le passif professionnel exigible est nul, * aucune difficulté professionnelle n'est caractérisée à ce stade, l'activité ayant

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales,

échoir est d'un montant de 20 776,61 € ; S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 2634,36 € ; S'agissant de

Il apparaît que sa situation personnelle ne lui a pas permis d'être vigilant sur le plan professionnel et de prendre les mesures qui s'imposaient.

[O] [M], relevant de son patrimoine professionnel.

professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 32 819 euros : Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non

exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel, s'élève à 8 285,01 euros au regard d'un actif inexistant ; L'entrepreneur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel

, exigibles et à échoir est d'un montant de 9 462,02 euros : Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles