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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens
Trib. de Commerce
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
13 mai 2026
En exécution de son contrat la [J] [Y] COLLECTIVITES a émis des factures aux conditions prévues non réglées par la société RH Construction, malgré les différentes relances, C'est dans ces circonstances
3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
Bien que régulièrement convoquée lors des différentes audiences de mise en état ou devant le juge chargé d'instruire l'affaire, EIFFAGE est non comparante, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit rendu
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Or, la défenderesse a alors gardé le silence ; * Un différend entre les parties nait à partir d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
La clause indique, sans interprétation possible, que l'indemnité doit être égale au montant correspondant à 12 mois de rémunération brute chargée du collaborateur concerné calculés sur la base du dernier
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
Valider les travaux réparatoires nécessaires pour indemniser et permettre une utilisation conforme de l'ouvrage. 7.
6a0b1667cdc6046d47141466
Sur le terrain de la réparation, la société Scientia Natura Distribution invoque le bénéfice du principe de réparation intégrale, selon lequel l'acheteur d'un bien non conforme doit être indemnisé de l'ensemble
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société GCM FINANCE à lui verser des dommages et intérêts correspondant notamment à la différence entre le devis initial et le montant de la facture
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Sur la demande de dommages intérêts pour la prétendue privation de liberté contractuelle de la société SOPROFEN : La société SOPROFEN réclame une somme de 100 000 € correspondant à l'indemnisation juste
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
IDP, non comparante, n'a pas présenté d'arguments de nature à justifier son absence de paiement.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
sur l'indemnité d'occupation.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
D- Les caractéristiques essentielles du site internet et des prestations Le contrat de création de site internet prévoit différentes prestations sans en indiquer les caractéristiques essentielles, préalablement
CHAMBRE 02
69ded31fcdc6046d4741e701
19 décembre 2025
2022, La somme de 7 139,44 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule arrêtée au mois d'août 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, La somme de
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
, 23 605,12 euros d'intérêts majorés, 35 740 euros de frais de gardiennage.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
11 mai 2026
égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
Des investigations internes à tous les niveaux de production et de distribution ont conduit la société TOP LEGUMES SAS à suspecter la non-conformité des engrais acquis par l'intermédiaire de la société
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
À ce titre, ils font l'objet d'indemnités de jouissance pour la période du 3 mai au 25 septembre 2025, à hauteur de 2 loyers trimestriels, soit 2 872,80 € TTC, majorées des intérêts de 1,5 % par mois,
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
Elle est autonome par rapport à l'indemnité de non-restitution, car elle vise un préjudice commercial.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
En premier lieu, le tribunal rappellera que l'intérêt pour agir en une action de justice consiste à avoir un intérêt légitime qui peut être matériel, moral ou ressortir de la Loi.
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