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1 078 résultats pour « interets difference avec l'indemnite de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1dc2cdc6046d4714c867

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En exécution de son contrat la [J] [Y] COLLECTIVITES a émis des factures aux conditions prévues non réglées par la société RH Construction, malgré les différentes relances, C'est dans ces circonstances

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Bien que régulièrement convoquée lors des différentes audiences de mise en état ou devant le juge chargé d'instruire l'affaire, EIFFAGE est non comparante, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit rendu

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Or, la défenderesse a alors gardé le silence ; * Un différend entre les parties nait à partir d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

La clause indique, sans interprétation possible, que l'indemnité doit être égale au montant correspondant à 12 mois de rémunération brute chargée du collaborateur concerné calculés sur la base du dernier

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Valider les travaux réparatoires nécessaires pour indemniser et permettre une utilisation conforme de l'ouvrage. 7.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le terrain de la réparation, la société Scientia Natura Distribution invoque le bénéfice du principe de réparation intégrale, selon lequel l'acheteur d'un bien non conforme doit être indemnisé de l'ensemble

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société GCM FINANCE à lui verser des dommages et intérêts correspondant notamment à la différence entre le devis initial et le montant de la facture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande de dommages intérêts pour la prétendue privation de liberté contractuelle de la société SOPROFEN : La société SOPROFEN réclame une somme de 100 000 € correspondant à l'indemnisation juste

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

IDP, non comparante, n'a pas présenté d'arguments de nature à justifier son absence de paiement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

sur l'indemnité d'occupation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

D- Les caractéristiques essentielles du site internet et des prestations Le contrat de création de site internet prévoit différentes prestations sans en indiquer les caractéristiques essentielles, préalablement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

2022, La somme de 7 139,44 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule arrêtée au mois d'août 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, La somme de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, 23 605,12 euros d'intérêts majorés, 35 740 euros de frais de gardiennage.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Des investigations internes à tous les niveaux de production et de distribution ont conduit la société TOP LEGUMES SAS à suspecter la non-conformité des engrais acquis par l'intermédiaire de la société

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

À ce titre, ils font l'objet d'indemnités de jouissance pour la période du 3 mai au 25 septembre 2025, à hauteur de 2 loyers trimestriels, soit 2 872,80 € TTC, majorées des intérêts de 1,5 % par mois,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle est autonome par rapport à l'indemnité de non-restitution, car elle vise un préjudice commercial.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, le tribunal rappellera que l'intérêt pour agir en une action de justice consiste à avoir un intérêt légitime qui peut être matériel, moral ou ressortir de la Loi.

Source officielle

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